SCI VERT ET VEXIN

11 juin 2014

• Jugement du Tribunal de grande instance de BEAUVAIS en date du 03-06-2014 a prononcé la clôture des opérations du plan de cession de la SCI VERT ET VEXIN et de M. Roger PARIS et met fin à la mission de Maître Philippe LEHERICY es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

22 mai 1998

• Jugement du Tribunal de Gde Instance de BEAUVAIS d u 22/05/1998 arrêtant le plan de redressement par cession. Dit que les biens non compris dans la ces sion seront réalisés par le Commissaire à l'exé cu tion du plan conformément aux dispositions du titr e

24 février 1998

• Jugement Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS d u 06.02.1998 renouvellement la période d'obser- va tion pour une durée de 4 mois à compter du 14 févr ier 1998

27 novembre 1997

• Jugement du Tribunal de Gde Instance de BEAUVAIS d u 14/11/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois aux fins de présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession
• Par arrêt en date du 26/09/1997, la Cour d'Appel d 'Amiens, a annulé les jugements rendus par le TGI de BEAUVAIS, les 27 et 30 Mai 1997, a rejetté le p lan de redressement de continuation par cession, a renvoyé la cause devant le TGI de BEAUVAIS

04 juin 1997

• Jugement du Tribunal de grande Instance BEAUVAIS d u 30/05/1997 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise. Commissaire à l'ex écution du plan : Me LEBLANC, 105 rue Henri Pauque t à CREIL Maintenant Me BERKOWICS en qualité d'adm inistra- teur et Me LEBLANC en qualité de représen tant des créanciers

21 juin 1996

• Jugement du Tribunal de Grande instance de BEAUVAI S du 06/06/1996 étendant la procédure de redressem ent judiciaire à Mr Roger PARIS, demeurant à Trie Chateau (60590) 72 bis route nationale. Représenta nt des créanciers : Me Geneviève LEBLANC Administr ateur : ME Richard BERKIWICZ avec mission d'admini strer conformément aux dispositions de l'article 3 1-3ème de la loi du 25/01/1985

22 février 1996

• Par arrêt du 18 janvier 1996, la Cour d'Appel d'Am iens a prononcé l'annulation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure d e redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LES BERGES DE LA TOUR et statuant à nouveau, a éte ndu à la SARL LES BERGES DE LA TOUR la procédure d e redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SCI VERT ET VEXIN et renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance. Par jugement du 1er février 1 996, le tribunal de Grande Instance a dit que la p rocédure est soumise aux dispositions du TITRE 1er de la loi du 25 janvier 1985, désigne Me BERKOWIC Z en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 31-3° de la loi du 2 5 janvier 1985, désigne Me LEBLANC en qualité de r eprésentant des créanciers, dit que la période d'o bservation expirera le 19 juillet 1996.

07 août 1995

• Jugement du Tribunal Grande Instance de BEAUVAIS d u 14/06/1995 et 14/06/95 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 14/06/1995 Juge Commissaire : Madame GRIG NON, vice-président Représentant des Créanciers : Me LEBLANC, 105 rue Henri Pauquet à CREIL Administ rateur : Me BERKOWICZ, 5 Bld Roosevelt à St Quenti n (02) avec mission : faire tous actes d'administr ation et de gestion

12 août 1992

• Historique : - Par ordonnance de référé du Tribuna l de Grande instance de Beauvais du 16.11.1994, Mr Robert CERISIER a été commis administrateur provi soire de la SCI VERT ET VEXIN pour une durée de 6 mois renouvelable sur simple requete Jugement de r edressement judiciaire du tribunal de grande insta nce de Beauvais du 14 juin 1995 et jugement dudit tribunal du 28 juin 1995. - juge-commissaire: Mme GRIGNON vice-président - représentant des créancie rs : Me G.LEBLANC 105, rue Henri Pauquet 60100 CRE IL - Administrateur: Me BERKOWICZ 5, Bld Roosevelt à SAINT QUENTIN avec mission de faire tous actes d'administration et de gestion. date de cessation des paiements: 14.06.1995