SCI TREVEDE

Annonce JAL - Création d'entreprise

ALP00069832 LES ECHOS Par acte SSP du 20/04/2020 il a eté constitué une SCI dénommée : SCI TREVEDE Sigle : SCI TREVEDE Siège social : 32 route des chateaux 32f 78770 AUTOUILLET Capital : 1.000 Objet : La Société a pour objet La propriété, la mise en valeur, Ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement : de tous immeubles, et droits immobiliers détenues en pleine propriété, nue propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, dapport ou autrement. De tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question. La propriété et la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie dachat, déchange, dapport, de souscriptions de parts, dactions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général. la vente de ces mêmes biens pour autant toutefois quelle nexpose pas la société à être soumise à limpôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. A cet égard, il est expressément précisé que la société pourra, à titre occasionnel et gratuit, se porter caution dun prêt consenti à lun des associés ayant pour objet le financement de lacquisition de parts sociales de la société. Lacquisition dun bien, ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement du dit bien et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, échange, apport ou autrement, éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérant : Mme TREMORIN Brigitte 32 Route des chateaux 32F 78770 AUTOUILLET Co-Gérant : M. VERDIER DAVIOUD Hugues 32 Route des chateaux 32F 78770 AUTOUILLET Cession des parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession est rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales a raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires a raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de lartic1e 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions cidessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou a des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans les trois mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les deux mois. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à la majorité des trois quarts du nombre de parts sociales. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. TITRE IV CESSION, TRANSMISSION, RETRAIT ET NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la date de la dernière des notifications quil a faites a la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois a compter de lintervention de la décision de dissolution. 2 Revendication par le conjoint de la qualité dassocié. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitie des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, à défaut, lagrément est réputé acquis. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de VERSAILLES

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