SCI TRANSFERT

Annonce JAL - Autorisation administrative

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE EXTRAIT DUNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) En labsence davis réglementaire de la commission dans le delai de deux mois prévu à larticle L75214 du code de commerce, la demande, Effectuée par la SCI TRANSFERT (43 chemin de Bel Air 31220 CAZERES), pour lextension dun ensemble commercial de 11 086 m² de surface de vente (SV), par création dune bijouterie de 55 m² SV, visant à atteindre 11 141 m² SV (57 B av. Pasteur 31220 CAZERES), est réputée avoir reçu une décision favorable de la CDAC de la Haute Garonne, le 26 août 2024. Cette décision peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R75230 et suivants du code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Pour le préfet et par délégation : le sous préfet de Muret chargé de lurbanisme et de laménagement commercial Jean Luc BLONDEL

Annonce JAL - Autorisation administrative

SCI TRANSFERT 43 chemin de Bel Air 31220 CAZERES EXTRAIT DUNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) En labsence davis réglementaire de la commission dans le delai de deux mois prévu à larticle L75214 du code de commerce, la demande, Effectuée par la SCI TRANSFERT (43 chemin de Bel Air 31220 CAZERES), pour lextension dun ensemble commercial de 11 086 m² de surface de vente (SV), par création dune bijouterie de 55 m² SV, visant à atteindre 11 141 m² SV (57 B av. Pasteur 31220 CAZERES), est réputée avoir reçu une décision favorable de la CDAC de la Haute-Garonne, le 26 août 2024. Cette décision peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R752-30 et suivants du code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Pour le préfet et par délégation : le sous-préfet de Muret chargé de lurbanisme et de laménagement commercial Jean-Luc BLONDEL

Annonce BODACC -

Annonce BODACC - Modification de l'administration.

Annonce JAL - Autorisation administrative

Liberté Égalite Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation et des élections Toulouse, le 15 juin 2020 EXTRAIT DUN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) Réunie le 15 juin 2020, La CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale, présentée par la SCI Transfert (43 chemin de Bel Air 31220 CAZERES), pour lextension de 180 m2 dun ensemble commercial dune surface de vente de 12 128 m2 (avenue Pasteur 31220 CAZERES) Pour le Préfet, Président de la Commission départementale daménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de lurbanisme et de laménagement commercial Signé, Cécile LENGLET Cet avis peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R752-30 et suivants du code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. 108798

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