SCI TOUR D AUVERGNE-BRIZEUX

21 février 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.01.96 MONSIEUR LE BRAS A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE PAR MONSIEUR VILLIER A COMPTER DU 12.01.96

27 septembre 1995

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 26.09.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE SAINT MARC CONSTRUCTIONS A LA SCI DES MILLIERES, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE SAINT MALO SOUS LE NUMERO D 384 478 673, 6 RUE WINSTON CHURCHILL A DINARD A COMPTER DU 26.09.95

16 juin 1995

• MENTION D'OFFICE PAR ARRET DU 01.03.95 LA COUR D'APPEL DE RENNES A REFORME LE JUGEMENT DU 01.03.94 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAINT MARC CONSTRUCTIONS AUX SCI DE LA TOUR D'AUVERGNE BRIZEUX ET LES CLOS DU MESNIL A COMPTER DU 01.03.95
• MENTION D'OFFICE PAR ARRET DU 01.03.95 LA COUR D'APPEL DE RENNES A REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU 07.06.94 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA SCI JACMAL A COMPTER DU 01.03.95
• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.05.95, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI TOUR D'AUVERGNE BRIZEUX A MAINTENU MR VIEILLEVILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME CORRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 18.05.95

15 septembre 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A REPORTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25.01.85 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA SAINT MARC CONSTRUCTIONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 21 RUE JURIEN DE LA GRAVIERE A BREST, ET DES SOCIETES ET PERSONNES PHYSIQUES DU GROUPE AUXQUELLES LA PROCEDURE A ETE ETENDUE, AU 17 NOVEMBRE 1991 A COMPTER DU 13.09.94

27 juin 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 21.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SAINT MARC CONSTRUCTIONS ET D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES OU PERSONNES PHYSIQUES, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE UNIQUE A LA SARL ORION, A MAINTENU ME CORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, 2 PLACE DE LA LIBERTE A BREST; MR LE BRAS JUGE COMMISSAIRE ET MR PICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.92 A COMPTER DU 21.06.94

07 juin 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 07.06.94 LE TRIBUNAL A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAINT MARC CONSTRUCTIONS ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES SOCIETES ET PERSONNES PHYSIQUES A LA SCI DU SILLON, SCI LE CHATEAU DE QUELEREN, SCI GRIMARCAN, SCI JACMAL, SCI DU BOIS DE SAPINS, SARL PATRIMOINE SUB BRETAGNE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE UNIQUE A MAINTENU ME CORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, MR LE BRAS JUGE- COMMISSAIRE, MR PICARD JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.92 A COMPTER DU 07.06.94

02 mars 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 01.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAINT MARC CONSTRUCTIONS ET DE 19 SOCIETES OU PERSONNES PHYSIQUES, A LA SARL LES ABYSSES ET AUX SCI SUIVANTES : SCI DU LAC DES CYGNES, SCI DU MARCHE, SCI LOGETUDE, SCI PASSAGE DU TRIANGLE, SCI LES COTEAUX DE LANVEN, SCI DE LA TOUR D'AU- VERGNE BRIZEUX, SCI LES CLOS DU MESNIL, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE UNIQUE, MAINTENU ME CORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, MR LE BRAS JUGE COMMISSAIRE, MR PICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 01.03.94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 914.69 EUR