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Dernière modification le13/11/2020 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI TOPAZE
- SIREN
- 479 248 106 479248106
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 479 248 106 00011 47924810600011
- NUMÉRO DE TVA
- FR48479248106 FR48479248106
- DATE DE CREATION
- 10 novembre 2004
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 7 AVENUE DE BALE, 68300 SAINT-LOUIS 7 AVENUE DE BALE, 68300 SAINT-LOUIS
- DIRIGEANTS
- Donato PETITO
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI TOPAZE SCI TOPAZE
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 10 novembre 2004 10/11/2004
- Statut INSEE
- Inscrite le 04 septembre 2004 04/09/2004
- Statut RNE
- Inscrite le 10 novembre 2004 10/11/2004
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10 novembre 2020
- CEP - CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, prononcée par jugement du 09/11/2020 par la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Mulhouse Mandataire : SELARL HARTMANN et CHARLIER
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09 janvier 2018
- CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement du 18/12/2017 prononcé par la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse. Mandataire Judiciaire : Selarl HARTMANN & CHARLIER - 21, rue du Printemps - 68100 MULHOUSE
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24 novembre 2016
- OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR Par jugement du 21/11/2016 prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :14/11/2016 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selarl HARTMANN & CHARLIER - 21, rue de Printemps - 68100 Mulhouse
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Mulhouse D 479248106 Mulhouse D 479248106
- Tribunal d'instance
- Greffe de Mulhouse Tribunal d'instance - Greffe de Mulhouse
Secteur d'activité de SCI TOPAZE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Gestion d'immeubles (acquisition, administration, exploitation par bail de biens immobiliers) Gestion d'immeubles (acquisition, administration, exploitation par bail de biens immobiliers)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
29 090 sociétés exercent la même activité que SCI TOPAZE dans le 68.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans le Haut-Rhin (68)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 04 septembre 2004 (21 ans)
SCI TOPAZE - 68300
Siège social
- SIRET 47924810600011 47924810600011
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 7 AVENUE DE BALE, 68300 SAINT-LOUIS
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Dirigeants de SCI TOPAZE
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Actuel
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Observation de conformité Donato PETITO
Né en 1963 (61 ans)
Gérant Depuis le 04 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCI TOPAZE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI TOPAZE
1 dernier document officiel
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Acte notarié
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour extinction du passif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Première Chambre Civile NºRG 16/00227 Nº Portalis DB2G-W B7A FX5D Avis de clotûre pour extinction du passif Dans laffaire de liquidation de la S.C.I. TOPAZE, dont le siege social est sis 7 avenue de Bâle 68300 SAINT-Louis. La Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a par jugement en date du 09 novembre 2020 prononcé la clôture pour extinction du passif. Mulhouse, Le 09 novembre 2020 Le greffier 235167400
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour extinction du passif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif. N° RG : 16/00227
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 16/00227
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 1ère Chambre Civile, juge-commissaire où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; RG n° : 16/00227
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ; date de cessation des paiements : 14 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 16/00227
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
SELARL HARTMANN & CHARLIER
21 RUE DE PRINTEMPS - 68100 - MULHOUSE
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur ; date de cessation des paiements : 14 novembre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 16/00227
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, BP 1067, 68051 Mulhouse Cedex ; RG n° : 16/00227
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI TOPAZE
1 événement depuis 2005
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lundi 04 janvier 2005
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Donato PETITO assume maintenant la fonction de gérant.
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