SCI TOMA

Annonce BODACC - Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Létat des créances a été déposé au greffe le 01 décembre 2024 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai dun mois à compter de la présente publication

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

L25EJ36606 Par jugement en date du 11 juillet 2025, Le Tribunal arrête le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dactivité de : S.C.I. TOMA, Activite : Location de terrains et dautres biens immobiliers 32 Allée de la Promenade 33950 LÈGE CAP-FERRET, RCS de BORDEAUX: 447 730 375, SIRET: 447 730 375 00030. Selon les modalités suivantes : -paiement de lintégralité du passif échu et à échoir du prêt n°4 en neuf annuités, selon les modalités suivantes: Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, -Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, -Concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, -Concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif, reprise des échéances des contrats de prêt selon les modalités contractuelles jusquau terme de chaque prêt: N° prêt 04002089 JL, N° prêt 06002710, N° prêt 06003608. Dit que les échéances seront réglées le 11 juillet de chaque année, à compter du 11 juillet 2026. Dit que le versement trimestriel des dividendes se fera entre les mains du commissaire à lexécution du plan. Commissaire à lexécution du plan : Maître Jacques DE LATUDE 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX. Le Greffier

Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

Annonce JAL - Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire

L25EJ02168 Par jugement en date du 13 Janvier 2025 Le Tribunal, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à legard de : S.C.I. TOMA Activité : Location de terrains et dautres biens immobiliers 32 Allée de la Promenade 33950 LÈGE CAP-FERRET RCS de BORDEAUX : 447 730 375 SIRET : 447 730 375 00030 Fixe provisoirement au 9 décembre 2024 la date de cessation de paiements. Nomme Maître Jacques DE LATUDE, 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX, En qualité de mandataire judiciaire. Fixe à 6 mois le délai dans Maître Jacques DE LATUDE devra établir la liste des créances déclarées conformément à larticle L 624-1 du code du commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Jacques DE LATUDE dans le délai de DEUX MOIS de la publication du jugement douverture au BODACC ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce.

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Annonce JAL - Procédure de sauvegarde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Par jugement en date du 28 Décembre 2023 Le Tribunal, Prononce louverture de la procedure de sauvegarde à légard de : S.C.I. TOMA Activité : Location de terrains et dautres biens immobiliers 32 Allée de la Promenade 33950 LÈGE CAP -FERRET RCS de BORDEAUX : 447 730 375 SIRET : 447 730 375 00030 Nomme Maître Jacques DE LATUDE, 14 rue Boudet - 33000 BORDEAUX, En qualité de mandataire judiciaire. Fixe à douze mois le délai dans lequel Me Jacques DE LATUDE devra établir la liste des créances déclarées conformément à larticle L 624-1 du code du commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Me Jacques DE LATUDE dans le délai de DEUX MOIS de la publication du jugement douverture au BODACC ou sur le portail électronique à ladresse http://www.creditors-services.com L23EJ60755

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

SCI TOMA Sociéte civile immobilière au capital de 500 euros Siège social : 1 rue du Barail - 33950 LEGE CAP FERRET 447 730 375 RCS BORDEAUX TRANSFERT DU SIÈGE Suivant décision de la gérance du 01/12/2021, il a été décidé de transférer le siège social au 32 allée de la Promenade 33950 LEGE CAP FERRET à compter du même jour. Larticle 5 des statuts été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de BORDEAUX. Pour avis. 21EJ27510

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

SCI TOMA SCI au capital de 500 EUR Siège social : 7 Chemin de Camelarge 33190 HURE 447 730 375 RCS BORDEAUX TRANSFERT DE SIÈGE Aux termes de lassemblee générale extraordinaire du 27/07/2020, il a été décidé de transférer le siège social au 1 RUE DU BARAIL 33950 LEGE CAP FERRET à compter du 27/07/2020. Larticle 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au RCS de BORDEAUX. 21EJ04630

Annonce BODACC - Transfert du siège social.

Annonce BODACC - Transfert du siège social.