SCI SAINT SANSON

28 avril 2021

• Radiation d'office article R123-136 du Code de Commerce-"Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention"

04 février 1993

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR BAES ANDRE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LACONTE A COMPTER DU 27.01.93

20 novembre 1992

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL : JARDICONCEPT ET SARL CONCEPTALUVER A LA SCI SAINT SANSON JUGE-COMMISSAIRE : MR LACONTE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SAULNIER, 6 RUE DES ANGLAISES A ORLEANS 45000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 09.01.1992 A COMPTER DU 18/03/92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228.67 EUR