SCI RUMILEAU

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

7361903501 TGM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Procédures collectives N° RG 22/05535 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC445 SCI RUMILEAU ARRÊT DU PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal judiciaire de Meaux par jugement du 19 mars 2024 : Arrête le plan de redressement à légard de la societé dénommée SCI RUMILEAU, dont le siège social se situe 27, Avenue des Martyrs de Châteaubriand, 77290 Mitry Mory, (Siren 494 515 992) représentée par Me Frédéric BRUNET, en sa qualité dadministrateur provisoire désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 19 janvier 2022 ; Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : 1. 1ere année : 3 % du passif 2. 2ème année : 5 % du passif 3. 3ème à la 8ème année : 10 % du passif 4. 9ème à la 10ème année : 16 % du passif Fixe la durée du plan à 10 ans ; Désigne Me Frédéric BRUNET, en sa qualité dadministrateur provisoire désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 19 janvier 2022 comme tenu dexécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; Désigne pour la durée du plan la SELARL GARNIER GUILLOUËT, 55, rue Aristide-Briand, 77109 Meaux cedex, mission menée par Me Sophie GUILLOUËT, en qualité de commissaire à lexécution du plan, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels quils sont prévus à larticle L.626-25 du Code de commerce ; Maintient la SELARL GARNIER GUILLOUËT, 55, rue Aristide-Briand, 77109 Meaux cedex, mission menée par Me Sophie GUILLOUËT, en qualité de mandataire judiciaire jusquà la fin de la procédure de vérification des créances et réédition des comptes.

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

7320851001 TGM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 22/05535 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC445 SCI RUMILEAU Le tribunal judiciaire de Meaux par jugement du 14 février 2023 : ouvre une procédure de redressement judiciaire à legard de de la société civile immobilière RUMILEAU, dont le siège social se situe 27, Avenue des Martyrs de Chateaubriand 77290 Mitry Mory, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 494 515 992, représentée par Me Frédéric BRUNET, en sa qualité dadministrateur provisoire désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 19 janvier 2022 ; fixe à six mois la durée de la période dobservation ; désigne la SELARL GARNIER-GUILLOUËT, mission menée par Me Sophie GUILLOUËT, en qualité de mandataire judiciaire, 55, rue Aristide-Briand 77100 Meaux ; désigne Me Frédéric BRUNET, 55, rue Aristide-Briand 77100 Meaux, en qualité dadministrateur judiciaire chargé dassister la SCI RUMILEAU pour tous les actes de gestion nécessaires à son activité ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 août 2021 ; fixe le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [1500 EUR]

Annonce JAL - Nomination d'un administrateur judiciaire

SCI RUMILEAU SCI au capital de 1.500 euros 27, avenue des Martyrs-de-Chateaubriant 77290 Mitry-Mory 494 515 992 RCS Meaux Par ordonnance du Tribunal judiciaire de Meaux en date du 19/01/2022, Me Fréderic BRUNET, 55, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux, a été nommé Administrateur provisoire de la Société, avec pour mission de gérer et administrer la Société avec tous les pouvoirs du Gérant. (A22037436)