SCI ROB M2

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 11/01/2022, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ROB M2. Objet social : acquisition, Construction, en vue de la location Siège social : 14, rue de la Paix, 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE Capital : 200 EUR Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CHERBOURG. Co-gérance : M. JOURDAN Melveen, demeurant 8, rue Voltaire, 50130 CHERBOURG-OCTEVILLE et Mme LECHEVALIER Magdaléna, demeurant 8, rue Voltaire, 50130 CHERBOURG OCTEVILLE. Clause dagrément : 1 La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. La cession est rendue opposable à la société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la société ; elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. 2 Les parts sont librement cessibles entre associés, toutes autres cessions ninterviennent quaprès agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant dans les conditions prévues à larticle 26 des statuts pour les décisions extraordinaires. Lagrément prévu ci-dessus sera de plein droit opposable aux conjoints des personnes concernées par cet agrément lorsquils revendiqueront à loccasion de la cession leur droit à la qualité dassocié pour la moitié des parts acquises en vertu de larticle 1832-2 du Code civil. 3 A leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des co-associés par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le nombre de parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant lagrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit à leffet de les voir se prononcer sur lagrément sollicité. Lorsquils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts ; si plusieurs dentre eux décident dacquérir les parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts quils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres dachat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à larticle 1843-4 du code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Les frais et honoraires dexpertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par lacquéreur. Le prix ainsi fixé est payable comptant le jour de la signature de lacte constatant le transfert de propriété des parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de lagrément du cessionnaire, lagrément est réputé à moins que ses coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressé à la société, quil renonce à la cession projetée. Lorsque lagrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. 4 Les dispositions des paragraphes 2 et 3 qui précèdent, sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à lun des associés. 5 Lorsque le conjoint dune personne devenue associés revendiquent postérieurement à lacquisition des parts la qualité dassocié, il ne pourra devenir lui-même associé quaprès agrément par les associés se prononçant dans les conditions prévues à larticle 26 des statuts pour les décisions extraordinaires. 0148941

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