SCI RIVE DROITE

04 octobre 2011

• Le tribunal de commerce de Meaux en date du 26/09/2011 prononce à l'encontre de M Patrick Soussana une sanction de faillite personnelle emportant interdiction de gérer diriger administrer contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale artisanale agricole et toute personne morale pour une durée de 15 ans, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

28 novembre 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE MEAUX A REPROTE AU 24 OCTOBRE 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

28 juin 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX DU 12/06/2007 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE PIERREVAL INVESTISSEMENT SARL AYANT SON SIEGE SOCIAL TELEPORT 3 FUTUROSCOPE RUE RENE DESCARTES 86369 CHASSENEUIL DU POITOU IMMATRICULEE AU RCS DE POITIERS SOUS LE NUMERO 390 424 562 POUR LE COMPTE DE : LA SOCIETE PIERREVAL INVESTISSEMENT VINCENNES SARL AYANT SON SIEGE SOCIAL 4-6 RUE DONJON 94300 VINCENNES IMMATRICULEE AU RCS DE CRETEIL SOUS LE NUMERO 433 763 760 AINSI QUE POUR LE COMPTE D UNE PERSONNE MORALE A CONSTITUER SOUS LA DENOMINATION NEWCO INVESTIMMO ORDONNE LA CESSATION DE L ACTIVITE DATE D ENTREE EN JOUISSANCE AU 13/06/2007 A 0H00

01 juin 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME LA SCP PERNEY ET ANGEL DEMEURANT 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE VU LES ARTICLES L641-10 DU CODE DE COMMERCE ET L ARTICLE 231 DU DECRET NO 2005-1677 DU 28 DECEMBRE 2005 AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU AU 23/07/2007 MAINTIENT ME MARCHIER MICHEL EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PENDANT LA DUREE DE LA POURSUITE DE L ACTIVITE.

23 janvier 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 24/04/2007

16 octobre 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 24/01/2007

29 septembre 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 24/10/2006

13 septembre 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION AU 24/09/2006 JUGE COMMISSAIRE M DEPLA MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M COURGENAY BERNARD ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME MARCHIER MICHEL 53 RUE SAINT MERRY 77300 FONTAINEBLEAU AVEC MISSION D ASSISTANCE ET CONTROLE MANDATAIRE JUDICIAIRE STE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE PERNEY ET PHILIPPE ANGEL 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77100 MEAUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 24/04/2006 MM LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

16 février 2006

• CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME SCI SE TRANSFORME EN SNC A COMPTER DU 28-09-2005

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001