SCI RESTOUT

15 mars 2023

• En date du 14/03/2023, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation doffice en application de larticle R. 123-129 1° du code de commerce en date du 14/03/2023.

20 janvier 2023

• Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 13/01/2023, le Président du Tribunal de commerce de Rouen a nommé juge-commissaire Monsieur Bernard RIO en remplacement de Monsieur Olivier LE BERTRE.

03 février 2021

• Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 28/01/2021, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommé : Juge commissaire Monsieur Olivier LE BERTRE en remplacement de Monsieur Francis GODDEFROY

11 février 2008

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, A NOMME : JUGE COMMISSAIRE M. Francis GODDEFROY EN REMPLACEMENT DE RETTIEN Date d'effet : 05/02/2008

13 février 2001

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 FEVRIER 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR RETTIEN

26 janvier 2001

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT DU 16 JANVIER 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A NOMME ME BEATRICE PASCUAL, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE ME JOSEPH AGUERA.

06 juillet 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1993 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE RESTOUT PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR SERGE LE MOAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AGUERA 20, RUE CAMILLE SAINT SAENS A ROUEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE BOURGOIN 7, RUE DE FONTENELLE A ROUEN A COMPTER DU 29/06/93
• Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE RESTOUT PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR SERGE LE MOAL LIQUIDATEUR : MAITRE AGUERA 20, RUE CAMILLE SAINT SAENS A ROUEN A COMPTER DU 29 JUIN 1993

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR