SCI PYRAM

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 25/09/2021 il a été constitué une SCI de­nommée: SCI PYRAM Siège social: 5 ré­si­dence val fleury 76150 ST JEAN DU CAR­DONNAY Ca­pital: 1.000 EUR Objet: La pro­priété, la ges­tion et lad­mi­nis­tra­tion de tous biens mo­bi­liers ou im­mo­bi­liers dont la so­ciété sera pro­prié­taire, Par voie dat­tri­bu­tion, ac­qui­si­tion, échange, apport, lo­ca­tion ou au­tre­ment. Gérant: Mme DENIS Lucile 18 Rue Mi­chelet Bâ­ti­ment C 92500 RUEIL MAL­MAISON Co-Gé­rant: Mme DENIS Léa 5 Ré­si­dence Val Fleury 76150 ST JEAN DU CAR­DONNAY Ces­sion des parts so­ciales : Toute mu­ta­tion entre vifs de parts so­ciales doit être constatée par acte au­then­tique ou sous seing privé.Elle nest op­po­sable à la So­ciété quautant quelle lui aura été si­gni­fiée par acte dhuis­sier de jus­tice ou quelle aura été ac­ceptée par elle dans un acte au­then­tique, confor­mé­ment à lar­ticle 1690 du Code Civil.Elle nest op­po­sable aux tiers quaprès ac­com­plis­se­ment de ces for­ma­lités et après pu­bli­ca­tion sous forme dun dépôt, en annexe au re­gistre du Com­merce et des So­ciétés, de deux copies au­then­tiques de lacte de ces­sion sil est no­tarié, ou de deux ori­gi­naux sil est sous seing privé.Toute opé­ra­tion ayant pour but ou pour ré­sultat, le trans­fert entre toutes per­sonnes exis­tantes, phy­siques ou mo­rales, de la pro­priété dune ou plu­sieurs parts so­ciales, si ce nest entre as­so­ciés, doit être au­to­risée par une dé­ci­sion des as­so­ciés sta­tuant à luna­ni­mité.En vue dob­tenir ce consen­te­ment, las­socié qui projette de céder ses parts, en fait no­ti­fi­ca­tion avec de­mande dagré­ment à la So­ciété et à chacun de ses co-as­so­ciés par acte extra-ju­di­ciaire ou par lettre re­com­mandée avec de­mande davis de ré­cep­tion.Si le projet de ces­sion est agréé, avis en est im­mé­dia­te­ment donné au cédant par lettre re­com­mandée avec de­mande davis de ré­cep­tion.Si le projet de ces­sion nest pas agréé, la dé­ci­sion prise en ce sens est no­ti­fiée au cédant, puis à chacun des autres as­so­ciés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre re­com­mandée avec de­mande davis de ré­cep­tion.Chacun des co­as­so­ciés du cédant peut alors, pen­dant un délai de deux mois, no­ti­fier une offre dachat au siège social par lettre re­com­mandée avec de­mande davis de ré­cep­tion. Le gérant non cédant le plus âgé col­lecte les offres in­di­vi­duelles, sef­force de les rendre co­hé­rentes, puis, sil y a lieu, prend toutes me­sures, en accord avec ses col­lègues non cé­dants, pour faire ac­quérir tout ou frac­tion des parts concer­nées par toute per­sonne dûment agréée ou par la So­ciété elle-même.Dans lhy­po­thèse où des offres sont no­ti­fiées par plu­sieurs as­so­ciés, ces der­niers sont, sauf conven­tion contraire entre eux, ré­putés ac­qué­reurs à pro­por­tion du nombre de parts quils dé­te­naient lors de la no­ti­fi­ca­tion du projet de ces­sion à la So­ciété, sauf à ar­rondir à lunité in­fé­rieure si né­ces­saire, les rompus pro­fi­tant à las­socié of­frant qui dé­te­nait le plus grand nombre de parts.Le gérant non cédant le plus âgé no­tifie le nom du ou des ac­qué­reurs pro­posés as­so­ciés, tiers ou so­ciété, ainsi que le prix offert au cédant par lettre re­com­mandée avec de­mande davis de ré­cep­tion.En cas de contes­ta­tion sur le prix, il est pro­cédé à lex­per­tise prévue à lar­ticle 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la no­ti­fi­ca­tion du projet de ces­sion non agréé à la So­ciété.Les frais et ho­no­raires dex­per­tise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les ac­qué­reurs au pro­rata du nombre de parts quils ac­quièrent. Si le rachat ne peut in­ter­venir pour une cause quel­conque, les frais et ho­no­raires dex­per­tise sont sup­portés par le dé­faillant ou re­nonçant.Si, dans un délai de six mois à compter de la der­nière des no­ti­fi­ca­tions visées 5ème alinéa du pré­sent pa­ra­graphe, aucune offre dachat nest faite au cédant, lagré­ment du projet ini­tial de ces­sion est réputé acquis, à moins que les autres as­so­ciés, à luna­ni­mité, naient décidé, dans le même délai, la dis­so­lu­tion an­ti­cipée de la so­ciété.Dans ce der­nier cas, le cédant peut tou­te­fois rendre ca­duque cette dé­ci­sion de dis­so­lu­tion en no­ti­fiant à la so­ciété, dans le délai dun mois à compter de lin­ter­ven­tion de ladite dé­ci­sion, par acte ex­tra­ju­di­ciaire ou par lettre re­com­mandée avec de­mande davis de ré­cep­tion, sa re­non­cia­tion au projet ini­tial de ces­sion. Durée: 99 ans à compter de lim­ma­tri­cu­la­tion au RCS de ROUEN 91003933