SCI POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

31 mars 1995

• Jugement du Tribunal de grande instance de Nice en date du 29/03/1995 Prononce la liquidation judiciaire.Liquidateur Cauzette-rey 39 Bld Carabacel 06000 Nice - met fin à la période d'observation - autorise la poursuite de l'activité pendant une période de trois mois et maintient Mr rêne Salomon juge-commissaire

27 janvier 1995

• Jugement du Tribunal de grande instance de Nice en date du 23/01/1995 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Deux mois avec effet rétroactif au 16/06/1994 du redressement judiciaire de l'association Cacel et de la Sci pour le développement des loisirs ouvert par jugements des 16/06/1993 et 28/10/1993

07 mars 1994

• Jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 16/02/1994 renouvelle pour une durée maximum de six mois la période d'observation du redressement judiciaire de l'association Cacel et la Sci pour le développement des loisirs ouvert par jugement du 16/06/1993 et 28/10/1993 avec effet rétroactif au 16/12/1993representant des créanciers me Bor 59 ave du mal Foch 83000 Toulon - administrateur judiciaire : me Laureau 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles
• Report de la date de cessation des paiements au 01/08/1992 de l'association Cacel et de la Sci pour le développement des loisirs par jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 16/02/1994

07 décembre 1993

• Extension de la procédure de Redressement judiciaire de l'association Cacel à la Sci développement des loisirs Jugement du Tribunal de grande instance de Nice en date du 28/10/1993 - et constatation de la cessation des paiements de la Sci développement des loisirs