SCI PHYL

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AVIS DE CONSTITUTION Par ASSP en date du 24 août 2025 il a eté constitué une SCI à capital fixe dénommée : Phyl. Sigle : PHYL. Capital : 1 000 euros. Objet social : la société a pour objet : lacquisition, la propriété, La gestion, la mise en valeur, ladministration, lexploitation par location ou autrement de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que lobtention de tous emprunts nécessaires à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Rennes. Siège social : 5, La Guillaumée 35390 Grand-Fougeray. Gérance : M. Cyril David, demeurant 2ter, rue des Eaux-Claires, 38100 Grenoble ; M. Stéphane David, demeurant 732, rue Atateken H2L 5C9 Montreal Canada. Cession de parts sociales : forme des cessions de parts 21. La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle nest opposable à la société quaprès avoir été signifiée à cette dernière aumoyen du dépôt dun original au siège social contre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt. 22. Pour être opposable aux tiers, un exemplaire des statuts modifiés est déposé au greffe, éventuellement par voie électronique. Agrément des tiers 23. Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés. 24. Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint dun associé, de ses ascendants ou descendants, ainsi quen faveur de tout tiers étranger à la société, est soumis à lagrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées. 25. Lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers non-associé doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera lidentité, les professions, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande dagrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation. 26. La valeur des droits sociaux soumis à agrément est déterminée, en cas de contestation dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. 27. En cas dagrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de lagrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun dentre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de parts en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs. 28. La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Décès dun associé 29. En cas de décès dun associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de lassocié décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu par les présents statuts.