SCI PHILFRANCK

19 mai 2023

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal judiciaire d'Angers en date du 28/03/2023.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

26 janvier 2017

• Par jugement en date du 24/01/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire Désigne en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH Prise en la personne de Me Franklin BACH, mandataire judiciaire, 1 rue d'Alsace B.P. 92126 49021 ANGERS CEDEX 02 Désigne, Madame GAILLOU Nadine, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire Met fin à la période d'observation à compter du 24/01/2017

05 juillet 2016

• Par jugement en date du 28/06/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Angers a prolongé la période d'observation de la SCI PHILFRANCK pour une durée de 6 mois à compter du 29/06/2016

12 janvier 2016

• Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angers, du 29/12/2015: - ouvre une procédure de redressement judiciaire - ouvre une période d'observation de six mois - fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2015 - désigne la SELARL Franklin Bach pris en la personne Me Franklin Bach 1 rue d'Alsace - BP 92126 - 49021 ANGERS CEDEX 02 comme mandataire judiciaire.