SCI PEARL

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AUXILIUM -AVOCATS 7 RUE EVARISTE DE PARNY 97434 SAINT GILLES LES BAINS Par acte SSP du 14/11/2021, il a eté constitué une Société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI PEARL Objet social : ACTIVITE IMMOBILIERE LOCATION GESTION DES BIENS IMMOBILIERS SITUES A LA REUNION ET EN METROPOLE Siège social : 1 rue Stevenson 97420 Le Port. Capital : 1000 EUR Durée : 99 ans Gérance : M. MICHEL REGIS, Demeurant 206 CHEMIN SUMMER, 97434 Saint-Paul Clause dagrément : Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société 1. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou par transfert sur les registres de la Société, conformément aux dispositions de larticle 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dune copie authentique de lacte de cession sil est notarié ou dun original sil est sous seing privé. 2. Les parts sociales ne peuvent faire lobjet dune cession à un tiers quavec le consentement de lunanimité des associés. 3. Le projet de cession de parts sociales et la demande dagrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés contre émargement ou récépissé. 4. Le projet de cession doit obligatoirement comporter le nombre de parts cédées, les nom, prénom(s), nationalité, profession et domicile du cessionnaire, ainsi que le prix de cession. 5. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer lassemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin quelle délibère sur le projet de cession et la demande dagrément. 6. Lassemblée des associés statue sur la demande dagrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour lassemblée des associés davoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. 7. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émarge ment ou récépissé. La décision portant agrément ou refus dagrément na pas à être motivée. 8. En cas de refus dagrément, les associés disposent, dans les trois mois à compter de ce refus, dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts sociales quils détenaient à la date de notification du projet de cession. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts quils détenaient antérieurement par rapport au nombre de parts détenues par lensemble des associés acheteurs. Sil reste, après cette opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les associés acheteurs dont la demande na pas été intégrale ment satisfaite. 9. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut décider dans le délai prévu au paragraphe 8 ci dessus de procéder au rachat des parts sociales de lassocié cédant en vue de leur annulation, soit les faire acquérir par un tiers désigné par la majorité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires. 10.La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant dans le délai prévu au para graphe 8 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la sollicite. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé au comptant lors de la réalisation de la cession. 11. Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet de cession et de conserver ses parts, à condition que la renonciation soit notifiée à la Société, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, avant lexpiration dun délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent, y compris le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Les associés ou les tiers qui se sont quant à eux portés acquéreurs ne peuvent pas se rétracter sils ont proposé au cédant de recourir à la procédure dexpertise et que celui-ci la accepté. 12. Dans tous les cas où les parts sociales font lobjet dune acquisition, soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, soit par la Société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, le transfert est régularisé doffice par la gérance, spécialement habilitée, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. 13. Si aucune offre dachat ou de rachat na été faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la demande dagrément, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut faire échec à la décision de dissolution en avisant la Société, dans le délai dun mois de ladite décision et par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, quil renonce au projet initial de cession. Ces dispositions sont applicables au cas où la Société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. Article 11.2 : Cession entre associés Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à la procédure dagrément visée à larticle 11.1. Dans ce cas, la cession ne peut être autorisée quavec le consentement de lunanimité des associés. Immatriculation au RCS de Saint-Denis Ref 239633