SCI PAULMIER

7234429401 TP EXTRAIT DE JUGEMENT RG n° 19/33 Par jugement en date du 22 septembre 2020 le tribunal judiciaire de Pontoise a : Prolongé à titre exceptionnel la période dobservation de la SCI PAULMIER (RCS de Pontoise n° 791 465 420) sise 12, rue Nationale à 95420 Magny-en-Vexin, Pour une duree de trois mois. Renvoyé laffaire à laudience du 15 décembre 2020 à 9 h 30. Pour copie certifiée conforme, La Greffière

7240837301 TP Prolongation de la période dobservation RG n° 19/33 Par jugement en date du 15 décembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a : Prolonge une nouvelle fois à titre exceptionnel la période dobservation de la SCI PAULMIER (RCS de Pontoise n° 791 465 420) sise 12, Rue Nationale à 95420 Magny en Vexin, pour une durée de trois mois. Renvoyé laffaire à laudience du 16 mars 2021 à 9 h 30. Pour copie certifiée conforme, La Greffière

7240837301 TP Prolongation de la période dobservation RG n° 19/33 Par jugement en date du 15 décembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a : Prolonge une nouvelle fois à titre exceptionnel la période dobservation de la SCI PAULMIER (RCS de Pontoise n° 791 465 420) sise 12, Rue Nationale à 95420 Magny en Vexin, pour une durée de trois mois. Renvoyé laffaire à laudience du 16 mars 2021 à 9 h 30. Pour copie certifiée conforme, La Greffière

7252917801 TP Arrêt du plan de redressement RG n° 19/33 Par jugement en date du 20 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a arrêté le plan de redressement de la SCI PAULMIER (RCS de Pontoise n° 791 465 420) sise 12, Rue Nationale à 95420 Magnyen Vexin, de la manière suivante : lactivite sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; ...

Jugement arrêtant le plan de redressement. - Lactivité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce quil a accepté le plan ; - disant que les créanciers nayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités...

jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période dobservation pour une durée de trois mois. Renvoyant laffaire à laudience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33

Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période dobservation pour une durée de trois mois, renvoyant laffaire à laudience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33

7211405701 DL POURSUITE DACTIVITÉ RG N° 19/33 - Par jugement en date du 17 septembre 2019 le Tribunal de grande instance de Pontoise a décidé de la poursuite dactivite pour une durée de trois mois de la SCI PAULMIER (RCS de Pontoise n°791 465 420) sise 12, route Nationale à 95420 Magny en-Vexin. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif à larticle L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et ...

7218039501 TP EXTRAIT DE JUGEMENT RG n° 19/33 Par jugement en date du 17 décembre 2019 le tribunal de grande instance de Pontoise a : Autorisé la prolongation de la periode dobservation pour une durée de six mois de la SCI PAULMIER (RCS de Pontoise n° 791 465 420) sise 12, rue Nationale à 95420 Magny-en-Vexin, Aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement ; Renvoyé laffaire à laudience du mardi 16 juin 2020 à 9 heures 30. Pour copie certifiée conforme, Le Greffier.

autorisé la prolongation de la période dobservation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer laffaire à laudience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33

jugement décidant de la poursuite dactivité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à larticle L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé laffaire à laudience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33

Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité dadministrateur avec mission dassistance ; dé...