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Dernière modification le20/12/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveLiquidation judiciaire Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI PATS
Active
Liquidation judiciaire
- SIREN
- 832 335 160 832335160
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 832 335 160 00012 83233516000012
- NUMÉRO DE TVA
- FR64832335160 FR64832335160
- DATE DE CREATION
- 02 octobre 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 14 RUE VINCENT AURIOL, 64000 PAU 14 RUE VINCENT AURIOL, 64000 PAU
- DIRIGEANTS
- Paul FAGOT-BARRALY + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI PATS SCI PATS
- Capital social
- 5000,00 € 5000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 02 octobre 2017 02/10/2017
- Statut INSEE
- Inscrite le 27 septembre 2017 27/09/2017
- Statut RNE
- Inscrite le 02 octobre 2017 02/10/2017
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18 décembre 2023
- Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 12/12/2023 le tribunal de commerce de Pau a converti la procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire. A désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes demeurant à Pau 2, rue Thomas Edison en qualité de liquidateur judiciaire.Date d'effet : 12/12/2023
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27 avril 2023
- Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2023LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A ETENDULE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DELA GENIBAT SN A SCI PATSA DESIGNE Monsieur C. MELLERINCOMME JUGE COMMISSAIRE, Monsieur F. LABORDE HARGOUESCOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT,ET SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes2, rue Thomas EdisonPau COMME MANDATAIRE JUDICAIIRECHEZ QUI LES DECLARATIONS DECREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOISSUIVANT LA PARUTION AU BODACC,A FIXE PROVISOIREMENT AU 01/03/2022LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTSDate d'effet : 25/04/2023
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Pau D 832335160 Pau D 832335160
- Tribunal de commerce
- Greffe de Pau Tribunal de commerce - Greffe de Pau
Secteur d'activité de SCI PATS
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
25 747 sociétés exercent la même activité que SCI PATS dans le 64.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans les Pyrénées Atlantiques (64)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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9,90€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 27 septembre 2017 (8 ans)
SCI PATS - 64000
Siège social
- SIRET 83233516000012 83233516000012
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 14 RUE VINCENT AURIOL, 64000 PAU
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Dirigeants de SCI PATS
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Actuels
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Observation de conformité Paul FAGOT-BARRALY
Né en 1966 (59 ans)
Gérant Depuis le 04 octobre 2017 (8 ans)
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Observation de conformité Christine COURREGES
Née en 1961 (64 ans)
Associé Depuis le 29 avril 2023 (2 ans)
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Observation de conformité Paul FAGOT-BARRALY
Né en 1966 (59 ans)
Associé Depuis le 29 avril 2023 (2 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI PATS
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Finances de SCI PATS
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI PATS
1 dernier document officiel
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 12/12/2023 Conversion en liquidation judiciaire de : SCI PATS (SCI) - RCS PAU 832.335.160 - Location de terrains et dautres biens immobiliers - 14 rue Vincent Auriol, 64000 PAU. Liquidateur SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann BRANCO-FERNANDES, 2 rue Thomas Edison, Bât. A, Cité Multimedia, 64054 PAU. La Greffière, Maître Caroline HOUZELOT
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia - 64054 Pau .
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Annonce JAL - Extension du redressement judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 25/04/2023 Extension de redressement judiciaire de : Extension du redressement judiciaire ouvert initialement à lencontre de GENIBAT SN (SARLU) RCS PAU 829.323.088 Travaux de maçonnerie génerale et gros oeuvre de bâtiment 14 rue Vincent Auriol, 64000 PAU à SCI PATS (SCI) RCS PAU 832.335.160 Location de terrains et dautres biens immobiliers 14 rue Vincent Auriol, 64000 PAU Date de cessation des paiements : 30/09/2022 Mandataire judiciair…
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Annonce BODACC - Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Genibat Sn (Sarlu) 14, rue Vincent Auriol - 64000 Pau , date de cessation des paiements le 30 Septembre 2022 et confirmant la désignation de mandataire judiciaire SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia - 64054 Pau . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou s…
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant, Associé indéfiniment responsable : FAGOT-BARRALY Paul, Louis
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Juridique
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia - 64054 Pau .
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Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 12/12/2023 Conversion en liquidation judiciaire de : SCI PATS (SCI) - RCS PAU 832.335.160 - Location de terrains et dautres biens immobiliers - 14 rue Vincent Auriol, 64000 PAU. Liquidateur SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann BRANCO-FERNANDES, 2 rue Thomas Edison, Bât. A, Cité Multimedia, 64054 PAU. La Greffière, Maître Caroline HOUZELOT
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI PATS
2 événements depuis 2017
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vendredi 29 avril 2023
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CHRISTINE COURREGES et Paul FAGOT BARRALY sont promus au statut d'associé.
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mardi 04 octobre 2017
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Paul FAGOT BARRALY assume maintenant la fonction de gérant.
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