SCI PASTEUR

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SCI PASTEUR Aux termes dun ASSP en date du 28/06/2025, il a éte constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI PASTEUR Sigle : SCI PASTEUR Objet social : La société a pour objet : lacquisition, Lexploitation par bail de locaux nus ou meublés et équipés ou autrement, et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et, droits immobiliers devenus inutiles ; lédification de toutes constructions ainsi que la réfection et laménagement de celles existantes en vue de les donner à bail ; la souscription, lachat et la cession de parts de sociétés civiles immobilières ; le placement de la trésorerie issue de ses recettes ; Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci naient pas pour effet daltérer son caractère civil. Siège social : 127 rue Leday, 127 rue Leday, 80100 ABBEVILLE Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS AMIENS Co-gérance : Monsieur HAZARD Nicolas, demeurant 127 rue Leday, 127 rue Leday, 80100 ABBEVILLE et Madame HAZARD Peggy, demeurant 127 rue Leday, 80100 ABBEVILLE Clause dagrément : 1. Les parts sociales, librement cessibles entre associés, ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec lagrément des associés exprimé à la majorité des deux tiers. Cette disposition vise toutes transmissions entre vifs à titre onéreux ou gratuit, y compris celles au profit du conjoint, dun ascendant ou dun descendant du cédant, quelles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou lusufruit des parts sociales. Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet. Si lagrément est refusé, les associés doivent acquérir les parts. Lorsque plusieurs dentre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. La société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions ci-dessus sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui doit être agréé par tous associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil. Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé comptant. Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, à condition que sa renonciation soit signifiée à la société avant lexpiration dun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent, y compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Dans tous les cas où les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée doffice par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Si loffre dachat ou de rachat de la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession nest pas faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications dudit projet à la société et à chacun des associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident à lunanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant à labsence doffre dachat dans le délai imparti sont applicables au cas où la société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. 2. Les transmissions de parts ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale dun associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution après réunion de toutes les parts en une seule main sont soumises à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, sauf si elles bénéficient à une personne déjà associée. 3. Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement donnant lieu à une publicité conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur agrément à une cession de parts. La société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de lagréer, dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un agrément. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire ou de lattributaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente ou lattribution, aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente ou de lattribution. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par q p p p q p rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. Si les associés ne se substituent pas à lacquéreur pour la totalité des parts faisant lobjet de la vente forcée ou lattribution, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas dun nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider lacquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation, ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues au paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue à lalinéa 3 du présent paragraphe. Le nonexercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. En cas de décès dun associé, la société nest pas dissoute. Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déjà la qualité dassocié. Tous autres héritiers, conjoint ou ayants droit ne deviennent associés que sils ont reçu lagrément de tous les associés survivants. Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne devient associée que si elle est agréée dans les mêmes conditions. Tout héritier, ayant droit ou conjoint, quil soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprès de la gérance qui peut toujours exiger la production dexpéditions ou dextraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins nest pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité dassocié. Sil nen existe quun, il représente de plein droit lindivision ; sil en existe plusieurs, ils doivent désigner un mandataire commun. Tout acte de partage est valablement notifié à la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, lhéritier ou layant droit notifie à la société une demande dagrément en justifiant de ses droits et qualités. Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, à lexpiration dun délai de six mois à compter du décès, intenter toute action appropriée devant la juridiction compétente du lieu douverture de la succession pour obtenir quil soit procédé au partage de lindivision dont le maintien empêche le fonctionnement normal de la société. Lorsque les droits hérités sont divis, la société peut se prononcer sur lagrément même en labsence de demande de lintéressé. Les dispositions concernant la procédure dagrément et les conséquences du refus dun projet de cession entre vifs, sont applicables, en tant que de raison, aux mutations par décès. Toutefois, dans lhypothèse où le refus dagréer est signifié par la société sans demande préalable des intéressés accompagnée dun projet de partage, le délai de six mois, à lexpiration duquel lagrément est réputé acquis à défaut doffre dachat ou de rachat, court à compter de la notification de ce refus. La valeur des droits sociaux payée au conjoint, aux héritiers et ayants droit qui ne deviennent pas associés, soit par les nouveaux titulaires des parts sociales soit par la société si celle-ci les a rachetées pour les annuler, est déterminée au jour du décès. En cas de contestation, lévaluation est faite conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil. Le conjoint, les héritiers et ayants droit non agréés ne peuvent déclarer renoncer à leur projet de partage pour écarter ou retarder lachat ou le rachat des parts de leur auteur. 5. En cas de dissolution de communauté par le décès de lépoux associé, le conjoint survivant et les héritiers doivent être agréés conformément aux dispositions du paragraphe 4, ci-dessus, à moins quils naient déjà la qualité dassocié. Il en est de même pour les héritiers si la liquidation résulte du décès du conjoint de lépoux associé, sans préjudice du droit quobtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom. Sous cette même réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de lassocié des parts sociales, que si ce conjoint est agréé à lunanimité des associés, la procédure dagrément étant soumise aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, à défaut dagrément, le conjoint associé bénéficie dune priorité dachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom. 6. Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de lépoux associé notifie son intention dêtre personnellement associé, postérieurement à lapport ou à lacquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de larticle 1832-2 du code civil, il doit être agréé par une décision prise à lunanimité des associés autres que son époux qui ne participe pas au vote. 7. Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue dun agrément, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Sil résulte dun acte sous seing privé et sil na pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifié à la société par acte dhuissier de justice. Les décisions de la société et des associés sur la demande dagrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, loffre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande davis de réception soit par acte dhuissier de justice. Lurgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours à ce dernier procédé. Nicolas HAZARD