SCI PARCHEMIN

25 septembre 2020

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE ANGERS en date du 22/09/2020.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

4 novembre 2014

• Par jugement en date du 28/10/2014 le Tribunal de Grande Instance d'Angers ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI PARCHEMIN. désigne : Maitre Margottin - 2 rue St Denis 49100 Angers en qualité de liquidateur judiciaire confime la date de cessation des paiements au 10 avril 2014 à compter du 28/10/2014

15 mai 2014

• Par jugement en date du 06/05/2014 le Tribunal de Grande Instance d' Angers prononce le redressement judiciaire désigne Maitre Margottin 2 rue St Denis 49100 Angers en qualité de mandataire judiciaire fixe la période d'observation de six mois fixe la date de cessation des paiements au 10 avril 2014 à compter du 06/05/2014

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR