SCI PAFFENHOFF CHAPUZET

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/91, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE D'INSOLVABILITE NOTOIRE AU 10/05/91 - DESIGNE D. VIEILLEDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET S. LEVERY EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADM. JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION ------------------------------------------------------------------------- LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/91 : - ORDONNE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 29/09/91 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENT OU DE CESSION DE L'ENT. ------------------------------------------------------------------------- LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/91 - ORDONNE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 2 MOIS JUSQU'AU 29/11/91 EN VUE DE L'ELABORATION PAR LA SCI D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT OU DE CESSION DE L'ENT. -------------------------------------------------------------------------- LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE TGI DE COLMAR, PREMIERE CHAMBRE CIVILE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/92 : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI - MAINTENU MME VIEILLEDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - NOMME ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR, REPRESEN- TANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR