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France

SCI OSS

Active Plan de redressement
SIREN
792 865 784
SIRET DU SIEGE SOCIAL
792 865 784 00021
NUMÉRO DE TVA
FR30792865784
DATE DE CREATION
17 mai 2013
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
11 RUE DUMONT D'URVILLE, 76000 ROUEN
DIRIGEANTS
Jean-François PERINET-MARQUET  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 22/02/2026
Insee RNE Shal

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Informations Légales

Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Capital social
2000,00 €
Noms commerciaux
SCI OSS
Statut RCS
Inscrite le 17 mai 2013 17/05/2013
Statut INSEE
Inscrite le 19 avril 2013 19/04/2013
Statut RNE
Inscrite le 17 mai 2013 17/05/2013
Observations RNE

  • 18 mai 2021

    • Par décision en date du 06/05/2021, le Tribunal judiciaire de Rouen a adopté le plan de sauvegarde, a nommé Me LEBLAY en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan de redressement au maximum à une durée de 9 ans.

  • 17 février 2021

    • Par jugement du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 28/01/2021, la période d'observation a été prolongée exceptionnellement jusqu'au 18/04/2021.

  • 18 décembre 2020

    • Par jugement du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 26/11/2020, la prolongation de la période d'observation a été confirmé jusqu'au 18/01/2021.

  • 28 juillet 2020

    • Par jugement du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 16/07/2020, la période d'observation a été prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 18/01/2021.

  • 10 février 2020

    • Par jugement en date du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a renouvelé la période d'observation jusqu'au 18 juillet 2020.

  • 01 août 2019

    • Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une procédure de sauvegarde de justice, désigné Me Philippe LEBLAY, 46 rampe Beauvoisine 76006 Rouen, en qualité de mandataire judiciaire et ouvert une période d'observation d'une durée de six mois.

Secteur d'activité de SCI OSS

Activité (Code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Activité principale déclarée
Acquisition et gestion de tous biens immobiliers
Type d'activité
COMMERCIALE
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Téléphone
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24 450 sociétés exercent la même activité que SCI OSS dans le 76.

Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Seine Maritime (76)

Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise

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  • Le marché des résidences étudiantes - France

    Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..

  • Le marché du coliving - France

    Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.

3 Études de marché

Établissements

  • Ouvert

    • SCI OSS - 76000

      Siège social depuis le 25 avril 2014 (11 ans)

Dirigeants de SCI OSS

Dirigeants

Actionnaires

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Profil financier

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Documents de SCI OSS

2 derniers documents officiels

  • Décision de gérance - Statuts mis à jour

    Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

  • Acte sous seing privé

    Constitution

  • Cité 1 fois en 2014

    552358558

    • SIREN 552358558

    • Décision de gérance - Statuts mis à jour

      Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

Extra-financier

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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Annonces légales

14 annonces légales

  • Annonce JAL - Renouvellement de la période d'observation

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2020 confirme la prolongation exceptionnelle de la période dobservation benéficiant à la S.C.I. OSS (11 rue Dumont dUrville 76000 ROUEN] jusquau 18 janvier 2021. Pour extrait certifié conforme, Plia directrice des services de greffe judiciaires

  • Annonce JAL - Renouvellement de la période d'observation

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 2021 ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période dobservation benéficiant à la SCI OSS 11 rue Dumont dUrville 76000 ROUEN] jusquau 18 avril 2021. Pour extrait certifié conforme, P/La Directrice principale des services de greffe judiciaires

  • Annonce JAL - Plan de sauvegarde

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAR JUGEMENT DU 6 MAI 2021 Adopte le plan de sauvegarde proposé par la S.C.I. OSS 11 rue Dumont dUrville 76000 ROUEN.] annexe au présent jugement. Nomme Me Leblay 46 rampe Beauvoisine-BP 596-76006 ROUEN CEDEX, commissaire à lexécution du plan, Fixe la durée du plan de redressement au maximum à une durée de 9 ans Pour extrait certifié conforme. P/La Directrice principale des services de greffe judiciaires

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  • En cours
  • Clôturées
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