SCI NOSSA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 19/03/2021, il a eté constitué une SCI NOSSA. Siège social : lieu-dit « Les Sacoutis » 63560 Neuf-Église. Capital : 500 EUR. Objet : lacquisition, La prise à bail, la conservation, ladministration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ; la réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ; la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la société à lun quelconque de ses associés ; toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et naffectant pas le caractère civil de la société. Gérant : Mme Nawel LABIDI, lieu-dit « Les Sacoutis », 63560 Neuf-Église. Co-gérant : M. Vincent VINDRIE, lieu-dit « Les Sacoutis », 63560 Neuf-Église. Cession des parts sociales : la cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la société quaprès signification ou acceptation dans les formes prévues par larticle 1690 du Code civil. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au RCS de deux copies authentiques de lacte de cession, sil est notarié, ou de deux originaux, sil est sous seing privé. Les cessions entre deux époux doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte SSP ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec lagrément des associés résultant dune décision extraordinaire. Sont dispensées dagrément : les cessions consenties à un associé ; les cessions consenties au conjoint ; les cessions consenties à des ascendants ou descendants. Le projet de cession est notifié par lassocié cédant à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification précise les informations didentification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), le nombre de parts, ainsi que le prix de cession envisagé. La gérance provoque une délibération des associés sur le projet de cession et lagrément du cessionnaire. La décision est notifiée à la décision à lassocié cédant, par LRAC. Le refus na pas à être motivé. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus, lassocié cédant peut exercer son droit de retrait. Dans ce cas, si aucune offre dachat nest faite à lassocié cédant dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, lassocié cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai de un (1) mois à compter de ladite décision. Les dispositions du présent article sont applicables à toute mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété ou par démembrement, y compris par voie dadjudication publique ou en vertu dune décision de justice, échange, apports en société, fusion ou scission, et, dune manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Clermont Ferrand. 91711