SCI MOZART

Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs

Tribunal Judiciaire de Nevers CLÔTURE DE PROCÉDURE Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Nevers Décisions du 09-01-2025 PRONONCE la clôture pour insuffisance dactif de la liquidation judiciaire de la SCI MOZART; RAPPEL en application des articles R 626-39 à 41 du code du commerce que tout interessé pourra prendre connaissance au greffe du rapport de fin de mission qui sera communiqué au ministère public par le greffier. 259923

Annonce JAL - Dépôt des créances salariales

Selarl JSA 14 avenue Marceau BP 529 58000 NEVERS AVIS DE DÉPÔT DÉTAT DE CRÉANCES SALARIALES Article 120-3 du décret du 28/12/04 Au titre des procedures suivantes : Liquidation Judiciaire du 10 janvier 2023 Sci MOZART 59 bd Maréchal Juin 58000 NEVERS - Lensemble des relevés des créances salariales a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nevers, le 29 novembre 2023 Pour avis, Le Liquidateur 226597

Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation

Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation

AVIS DE DÉPÔT DUN ETAT DE COLLOCATION RG nº 21/00144 SCI MOZART 59 Bd Marechal Juin à 58000 NEVERS, dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcé par jugement du Tribunal Judiciaire de Nevers du 10 janvier 2023 Létat de collocation du prix de vente dimmeubles sis NEVERS cadastré section AC nº298 appartenant à la SCI MOZART inscrite au RCS sous le numéro 503.596.983 Cédé au prix de 160.000, 00 euros, Au profit de UNISYLVA SCI, demeurant 31 avenue Baudin, CS 30260, 87007 LIMOGES CEDEX 1, selon acte reçu par lEtude de Me PINTO-DEBORD, notaire, 6 rue Jean Jaurès, LIMOGES en date du 06 octobre 2023. a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de NEVERS le 20 octobre 2023 Conformément à larticle larticle R 643-11 du code de commerce, les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de linsertion au BODACC auprès du greffe du juge de lexécution du tribunal Judiciaire NEVERS. Fait à NEVERS, le 31 octobre 2023 Le Greffier, 224234

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS Extrait des minutes du greffe Décisions du 10-01-2023 JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE RAPPELLE que la date de cessation de paiement de la SCI MOZART a eté fixée au 5 novembre 2019 ; MET fin à la période dobservation ouverte par le jugement du tribunal judiciaire de NEVERS le 23 juin 2021; PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI MOZART, nº SIREN : 503 596 983 ayant son siège au 59 boulevard du Maréchal Juin 58000 NEVERS et dont lactivité est la location de terrains et dautres biens immobiliers ; MET FIN à la mission de la SELARL JSA en qualité dadministrateur judiciaire ; DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL JSA, Ayant son siège social 14, avenue Marceau 58000 Nevers. 200548

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

954200 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Le tribunal statuant en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE létat de cessation des paiements de la SCI MOZART, FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 5 novembre 2019, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à legard de la SCI MOZART dont le siège social est au 59 boulevard du Maréchal Juin 58000 NEVERS, FIXE à 6 mois la durée de la période dobservation, DÉSIGNE la SELARL JSA dont le siège social est situé au 20 avenue de lEurope à VERSAILLES avec un cabinet secondaire, 14, avenue Marceau 58000 Nevers , en qualité de mandataire judiciaire, DIT que le mandataire judiciaire devra procéder à la vérification du passif et remettre au juge commissaire la liste des créances déclarées, après avoir sollicité des observations du débiteur, avec ses propositions dadmission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, Ainsi jugé et signé le 23 juin 2021 par le Greffier et le Président. Pour extrait conforme, le Greffier

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Acte de création