SCI MOWA

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7282979801 AA Commune de Gournay-le-Guérin Arrêté douverture dune enquête publique relative au projet dalienation partielle du chemin rural n° 2 dit du Bas-Coudray 1ER AVIS Le maire de la commune de Gournay le Guérin, Vu les articles L.161-1 et suivants et notamment les articles L.161-10 et L.161-10-1, Les articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ; Vu les articles L.134 et L.134-2, R.134-3 à R.134-30 du Code des Relations entre le Public et lAdministration (CRPA) ; Vu la demande en date du 13 octobre 2021 de MONNIER SCI MOWA ; Vu la délibération D2021-27 en date du 15 octobre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Gournay-le-Guérin a décidé sous réserve du résultat de lenquête laliénation-vente partielle du chemin rural n° 2, sis lieu-dit du Bas Coudray. Il sera procédé à une enquête publique sur le projet daliénation partielle du chemin rural n° 2. Cette enquête se déroulera pendant quinze jours entiers et consécutifs à la mairie de Gournay-le-Guérin, du 28 juin 2022 au 12 juillet 2022 inclus pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance le mardi de 9 h 00 à 11 h 00 et le jeudi de 17 h 00 à 19 h 00. M. Patrick BATAILLE, militaire retraité, est désigné par arrêté du Maire en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie : le jeudi 30 juin 2022, de 16 h 30 à 19 h 00, le mardi 12 juillet 2022, de 9 h 30 à 12 h 00. Le dossier denquête publique comprend le projet daliénation, une notice explicative, la délibération D2021-27 du 15 octobre 2021, un plan de situation et une vue aérienne. Les pièces du dossier ainsi quun registre denquête, seront déposés à la mairie de Gournay-le-Guérin, aux horaires habituels douverture au public pendant toute la durée de lenquête. Les pièces du dossier sont également consultables sur le site http://www.inse27.fr/interco/les-communes/gournay le-guerin/ À la date de clôture de lenquête publique, le registre denquête sera clos par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera alors dun délai dun mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le maire Jules PRIVÉ

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