SCI MICO

20 août 2024

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURGES en date du 23/05/2022.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Par jugement en date du 30 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date au 20 mai 2016 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire Désigne : Juge commissaire : Monsieur Matthieu LABAUNE-KISS, juge Juge commissaire suppléant : Monsieur Jacques LAVIGERIE, président Nomme : Liquidateur : SCP PONROY et désigne Me PONROY conduire la mission