SCI MAYER

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 27/08/2024 il a été constitué une SCI denommée : SCI MAYER Siège social : 13 LOTISSEMENT LES BOSQUETS 68130 ALTKIRCH Capital : 1000 Objet social : La société a pour objet : - lacquisition, la gestion et, Plus généralement, lexploitation par location ou autrement, à lexception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit quils se trouvent situés, - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, - lobtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts daménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou susceptibles den favoriser le développement, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M MAYER Julien demeurant 13 LOTISSEMENT LES BOSQUETS 68130 ALTKIRCH ; M MAYER Stéphane demeurant 25 chemin Scherersbrunnweg 68000 COLMAR Cession de parts sociales : Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seings privés. Elle nest rendue opposable à la société quaprès accomplissement des formalités prévues par larticle 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre des associés de la société, sil en existe un. Elle sera opposable aux tiers après les formalités de larticle 1690 du Code civil précité ou, le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et, dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de lacte. 14.2- AGREMENT Toutes les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, de parts sociales sont soumises à lagrément y compris celles au profit dun ascendant ou descendant. Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision ordinaire. 14.3- PROCEDURE DAGREMENT A leffet dobtenir ce consentement, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés, avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du prix et du nombre des parts dont la cession est projetée Dans les huit jours qui suivent la notification faite à la société, la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sur le consentement à la cession à la majorité simple. La décision des associés nest pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant. Si la gérance na pas fait connaître au cédant la décision des associés dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. Si, par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir à la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant na pas signifié à la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le délai de deux mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé à défaut daccord, par voie dexpertise dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai de deux mois pourra être prolongé une seule fois par décision du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Si à lexpiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues nest survenue, lassocié pourra réaliser la cession initialement prévue. Les notifications, significations et demandes prévues seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre reçu délivré par le destinataire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MULHOUSE.