SCI MAUTRE

21 décembre 2009

• Par jugement en date du 16/12/2009 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la clôture du plan de redressement par voie de cession de RESANO SERVICES SARL et SCI MAURE. à compter du 16/12/2009

10 mars 2003

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A DESIGNE M. ALBERT DE LA TORRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE RESANO SERVICES ET SCI MAUTRE EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SAINT-PEE Date d'effet : 05/03/2003

29 août 2000

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/08/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A : HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE : RESANO SERVICES SARL ; SCI MAUTRE A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE RESANO SERVICES SARL ET AUTRE AU PROFIT D'UNE SOCIETE A CONSTITUER, "RESANO SOCIETE NOUVELLE", ENTRE M. PHILIPPE LAPEGUE (51%), M. JEAN-PIERRE DARRIGRAND (10%) ET LES SOCIETES TRANSPORTS J ET PH LAPEGUE (HENDAYE) ET L.S. LOGISTIQUE (HENDAYE) POUR UN PRIX GLOBAL DE 300.001,00 FRANCS ; ET A DESIGNE : ME LIVOLSI JEAN-MARC 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC POUR MISSION : - DE RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DU PRIX DE CESSION, - REALISER LES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PRIX DE CESSION, ET LES REPARTIR AUX CREANCIERS CONFORMEMENT A LA LOI, - FAIRE RAPPORT AU TRIBUNAL DE TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DU PLAN, ET INTENTER TOUTES LES ACTIONS UTILES EN CAS DE DEFAILLANCE DU CESSIONNAIRE. A COMPTER DU 05/04/2000

17 mai 2000

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 15/12/1999 (ROLE 99003204) EN INDIQUANT QUE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA SCI MAUTRE EST PRONONCEE PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA SOCIETE RESANO SERVICES SARL ET NON DE LA SOCIETE DLR S.A. A COMPTER DU 17/05/2000

12 avril 2000

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE : DLR S.A. ; SCI MAUTRE ; SCI ROMAIN; JUSQU'AU 04/10/2000 A COMPTER DU 12/04/2000

15 décembre 1999

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE : - SCI MAUTRE, ROUTE DE TOSSE 40140 SOUSTONS - SCI ROMAIN, RUE DE MOSCOU 40140 SOUSTONS PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DLR S.A, RUE DE MOSCOU 40140 SOUSTONS, JUGE-COMMISSAIRE............: M. SAINT-PEE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT .: M. DE LA TORRE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES : M. LIVOLSI, 3 RUE BERNADOU 64100 BAYONNE M. HOUPLAIN, RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY MISSION : ASSISTANCE PREVUE PAR LA LOI REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME JUN, 1 BIS RUE BALLANDE 40100 DAX ME CROUZET, 11 BIS RUE MARAICHERS 40100 DAX FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/10/1999. A COMPTER DU 15/12/1999

01 octobre 1999

• Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 01/10/1999 A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : SCI MAUTRE STE CIVILE RTE DE TOSSE SOUSTONS 40140 SOUSTONS A COMPTER DU 01/10/1999

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 183.72 EUR