France

SCI MARMILLE

Active Plan de redressement PME
SIREN
790 203 228
SIRET DU SIEGE SOCIAL
790 203 228 00016
NUMÉRO DE TVA
FR21790203228
DATE DE CREATION
28 décembre 2012
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
30 RUE ODETTE DE PUIGAUDEAU, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
DIRIGEANTS
Joelle D'ARGY  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 07/10/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
Acquisition et gestion de biens immobiliers
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Capital social
100 €
Statut RCS
Inscrite le 28 décembre 2012 28/12/2012
Statut INSEE
Inscrite le 17 décembre 2012 17/12/2012
Statut RNE
Inscrite le 28 décembre 2012 28/12/2012
Observations RNE

  • 24 juillet 2018

    • Par jugement en date du 20/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a arrêté le plan de redressement par continuation de la SCI MARMILLE, a fixé à dix ans la durée d'exécution du plan , a désigné Maître COLLET, mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
    • Par jugement en date du 12/07/2018, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 20/06/2018 : Dit qu'il convient de lire dans le dispositif : ARRETE le plan de sauvegarde par continuation de la SCI MARMILLE;

  • 17 mai 2017

    • Par jugement en date du 27/04/2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SCI MARMILLE, a désigné Maître Olivier COLLET, 72 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, a fixé à SIX MOIS la période d'observation, soit jusqu'au 19/10/2017.

Établissements

    • SCI MARMILLE - 85310

      Établissement secondaire depuis le 17 décembre 2012 (13 ans)

      SIRET
      79020322800024
      Activité
      Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B

Dirigeants de SCI MARMILLE

Dirigeants

Structure capitalistique

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  • Endettement, risques financiers...

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Documents de SCI MARMILLE

  • Statuts constitutifs

    Constitution

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  • Annonce BODACC - Jugement décidant de la poursuite dactivité et arrêtant le plan de redressement de 10 ans

  • Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

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