SCI MARCHIS

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIARE DE GAP Par jugement en date du 13 mai 2022, lè Tribunal Judiciaire de GAP a statue : Arrête le plan de redressement présenté par la SCI MARCHIS (RG 20/08) le 3 novembre 2021 ; Dit que le passif de la SCI MARCHIS sera réglé à concurrence de 100% sur 10 ans par le versement de dividendes annuels de 12,34% pour la première année et 9,74%% pour les neuf années suivantes ; Dit que le versement de ces dividendes devra intervenir avant le 1er septembre de chaque année ; Rappelle que, Conformément aux dispositions de larticle L626-20 du code de commerce, dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans lordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai ; Fixe la durée dexécution du plan de redressement à 10 ans ; Désigne Monsieur Alexandre MARCHIS, gérant de la SCI MARCHIS, comme tenu dexécuter le plan et lui donne acte des engagements quil a pris à cet égard ; Prononce en application des dispositions de larticle L626-14 du code de commerce, linaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du tribunal, du bien immobilier sis sur la commune de CEILLAC (05600) section G numéros 1173 et 1174 pour une contenance de 11 a 26ca formant le lot numéro 5 du lotissement Artisanal de la Viste composé dun hangar et des 600/1 000èmes des parties communes générales ; Dit en outre que la cession de toute branche dactivité et de tout autre élément dactif est subordonnée à lautorisation de la juridiction compétente ; Désigne Maître Anne LAGEAT aux fonctions de commissaire à lexécution du plan avec mission, outre celle prévue par la loi, de recevoir les échéances et dassurer la répartition aux différents créanciers ; Maintient Monsieur Benjamin BANIZETTE juge-commissaire jusquà la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ; Dit quil nous en sera référé en cas de difficulté dexécution de ce plan ; Rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de lexécution provisoire ; DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans le journal dannonces légales local ALPES ET MIDI. Ordonne lemploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Annonce BODACC - Une procédure de redressement judiciaire suite à la cessation des paiements fiée provisoirement à la date du 25 juin 2020 et ouvrant la période dobservation pour une durée de six mois

Annonce BODACC - Une procédure de redressement judiciaire suite à la cessation des paiements fixée provisoirement à la date du 25 juin 2020 et ouvrant la période dobservation pour une durée de six mois

Annonce JAL - Renouvellement de la période d'observation

TRIBUNAL JUDICIARE DE GAP Vu le jugement du 27 novembre 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SCI MARCHIS immatriculee au RCS de GAP sous le numéro 800 096 174, dont le siège social est établi Zone Artisanale La Viste 05600 CEILLAC représentée par son gérant, Monsieur Alexandre MARCHIS, suite à la cessation des paiements fixée, provisoirement à la date du 25 juin 2020, et ouvrant la période dobservation pour une durée de six mois, Vu le jugement du 12 mars 2021 ordonnant la poursuite de la période dobservation jusquà son terme. Par jugement du 11 juin 2021 Décide le renouvellement de la période de la période dobservation de la SCI MARCHIS pour une durée de 06 mois

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP Par jugement en date du 27 novembre 2020 le Tribunal de Grande Instance de GAP a admis au bénefice de la procédure de redressement judiciaire : SCI MARCHIS siège social : Zone Artisanale La Viste 05600 CEILLAC activité : non déclarée RCS de GAP : 800 096 174 A désigné : Juge commissaire : Benjamin BANIZETTE Mandataire judiciaire : la SCP JP. LOUIS et A. LAGEAT, Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires, Mandat conduit par Maître Anne LAGEAT en qualité de mandataire judiciaire. Dont les bureaux sont : Immeuble Le Président 90 Boulevard Georges Pompidou 05000 GAP Date provisoire de cessation des paiements : 25 juin 2020 Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la parution au BODACC

Annonce BODACC - Acte de création