SCI LYCEE PRIVE IMMACULEE CONCEPTION

26 avril 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - jugement en date du 21/04/2023 du Tribunal Judiciaire de Chaumont ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

18 août 2022

• Liquidation judiciaire, liquidateur judiciaire Me Hervé DECHRISTE, date de cessation des paiements : 12/04/2022 - jugement Tribunal Judiciaire Chaumont en date du 28/07/2022.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR