SCI LONGEVITE

Annonce JAL - Autorisation administrative

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE Bureau de la coordination interministérielle et de lingenierie territoriale Secrétariat de la Commission Départementale daménagement Commercial EXTRAIT DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL ***** Réunie le 06 février 2020 sous la présidence de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet de la sous-préfecture de larrondissement du Raincy, La commission départementale daménagement commercial de la Seine Saint-Denis a émis un avis favorable dans le cadre de lexamen de la demande de restructuration et dextension du centre commercial Clichy 2 à Clichy-sous-Bois pour une surface de 5331 m², sollicitée par la société «SCI LONGEVITE» située 12, allée de la Fosse Maussoin 93390 Clichy-Sous-Bois. En application de larticle L 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de lÉtat dans le département, tout membre de la commission départementale daménagement commercial, tout professionnel dont lactivité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible dêtre affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai dun mois, introduire un recours devant la Commission nationale daménagement commercial contre lavis de la commission départementale daménagement commercial. A peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EXTRAIT DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 6 fevrier 2020 sous la présidence de M. Patrick Lapouze, sous-préfet de la sous préfecture de larrondissement du Raincy, La commission départementale daménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable dans le cadre de lexamen de la demande de restructuration et dextension du centre commercial Clichy 2 à Clichy-sous-Bois pour une surface de 5331 m2, sollicitée par la société « SCI LONGEVITE »» située 12, allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois. En application de larticle L 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de lÉtat dans le département, tout membre de la commission départementale daménagement commercial, tout professionnel dont lactivité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible dêtre affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai dun mois, introduire un recours devant la Commission nationale daménagement commercial contre lavis de la commission départementale daménagement commercial. A peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

Annonce BODACC - Modification de représentant..

Annonce BODACC - Modification de représentant.