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Dernière modification le26/06/2018 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI LES MOIS'
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 424 957 942 424957942
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 424 957 942 00016 42495794200016
- NUMÉRO DE TVA
- FR25424957942 FR25424957942
- DATE DE CREATION
- 12 novembre 1999
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- PARC TIN, 22560 PLEUMEUR-BODOU PARC TIN, 22560 PLEUMEUR-BODOU
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI LES MOIS' SCI LES MOIS'
- Capital social
- 762,25 € 762,25
- Statut RCS
- Radiée le 22 juin 2018 22/06/2018
- Statut INSEE
- Fermée le 30 octobre 2017 30/10/2017
- Statut RNE
- Radiée le 22 juin 2018 22/06/2018
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22 juin 2018
- Radiation du RCS le 22/06/2018 avec effet au 30/10/2017
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11 octobre 2017
- Dissolution amiable de la société à compter du 08/09/2017 Liquidateur : MOISAN Yvon Le siège de la liquidation est fixé à : 16 place du MARCHALLAC'H 22300 Lannion Journal d'annonces légales : Le Petit Bleu en date du 14/09/2017
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01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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NC
- Nø SIRET : 424 957 942 00016 CODE APE : 702C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Saint-Brieuc D 424957942 Saint-Brieuc D 424957942
- Tribunal de commerce
- Greffe de Saint-Brieuc Tribunal de commerce - Greffe de Saint-Brieuc
Secteur d'activité de SCI LES MOIS'
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Type d'activité
- GESTION_DE_BIENS GESTION_DE_BIENS
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
23 140 sociétés exercent la même activité que SCI LES MOIS' dans le 22.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans les Côtes d'Armor (22)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Fermé
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Du 03 novembre 1999 au 08 septembre 2017
SCI LES MOIS' - 22560
Ancien établissement
- SIRET 42495794200016 42495794200016
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse PARC TIN, 22560 PLEUMEUR-BODOU
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Dirigeants de SCI LES MOIS'
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Anciens
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Yvon MOISAN
Né en 1959 (66 ans)
Ancien Liquidateur Du 13 octobre 2017 au 30 octobre 2017
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Yvon MOISAN
Né en 1959 (66 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 13 octobre 2017
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI LES MOIS'
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Finances de SCI LES MOIS'
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI LES MOIS'
4 derniers documents officiels
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Acte notarié - Comptes de clôture de la liquidation
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée
Dissolution
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Cession de parts - Expédition acte notarié - Statuts mis à jour
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Expédition acte notarié
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Cité 1 fois en 2017
ETABLISSEMENTS JAMET SA
- SIREN 338802903 338802903
Dirigeant : Xavier FEROLIARD
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Cession de parts - Expédition acte notarié - Statuts mis à jour
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : MOISAN Yvon
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Yvon MOISAN
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : MOISAN Yvon
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI LES MOIS'
3 événements depuis 2005
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jeudi 13 octobre 2017
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Yvon MOISAN est promue liquidateur.
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Yvon MOISAN démissionne de son poste de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Yvon MOISAN assume maintenant la fonction de gérant.
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