SCI LES MIMOSAS

04 janvier 2023

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 16/12/2022.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

06 octobre 2009

• Suivant ordonnance du tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 01/09/09 : déchargeons GUEMAS Marie Laure de ses fonctions de juge commissaire à la liquidation judiciaire de la sci les mimosas et désigne en ses lieu et place Aude RACHOU.
• Suivant jugement du tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 21 octobre 2005 : liquidation judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2005 désigne Maître FUNEL membre de la SCP TADDEI FUNEL en qualité de mandataire liquidateur GUEMAS Marie Laure en qualité de juge commissaire titulaire

26 novembre 2007

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 16.11.2007 ACCORDE A ME FUNEL LIQUIDATEUR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EXPIRANT LE 31.10.07 POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE CEAN

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR