SCI LES GRANGES

12 avril 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

24 juin 2010

• Par jugement du 09/06/2010 le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a arrêté le plan de cession et a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de droit commun à l'encontre de la société : SCI LES GRANGES, 14 rue de la Gare 01150 LEYMENT, acquisition construction et exploitation par bail ou tout autre moyen de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis... 408 674 331 RCS BOURG EN BRESSE Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan : SELARL DOLLEY-COLLET représentée par Me Olivier COLLET, 10 avenue Gambetta 85000 LA ROCHE SUR YON Liquidateur : Me Jean-Gilles DUTOUR, 68 rue Molière 85000 LA ROCHE SUR YON

20 mai 2010

• Par jugement du 06/05/2010 le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (85) a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société : SCI LES GRANGES, 14 rue de la Gare 01150 LEYMENT, acquisition construction et exploitation par bail ou tout autre moyen de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis... 408 674 331 RCS BOURG EN BRESSE Mandataires judiciaires : - Me Jean-Gilles DUTOUR, 68 rue Molière 85000 LA ROCHE SUR YON avec pour mission la gestion du volet salarial du dossier - Selarl DOLLEY-COLLET représentée par Me Olivier COLLET, 10 avenue Gambetta 85000 LA ROCHE SUR YON avec pour mission la gestion des productions et la vérification du passif autre que salarial Administrateurs judiciaires : - Selarl AJIRE, représentée par Me ROBERT, 3 rue Victor Hugo 85000 LA ROCHE SUR YON avec pour mission d'assister les débiteurs dans leur gestion - Me LESSERTOIS, 17 rue de la Trémoille 75008 PARIS avec pour mission la préparation, mise en place et présentation du plan de cession

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.