SCI LES ANGES

18 janvier 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Clôture pour insuffisance d'actif TRIBUNAL JUDICIAIRE AGEN en date du 15/12/2022.

30 avril 2019

• Par jugement en date du 11.03.2011 le Tribunal de Grande Instance a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné : Mme Marie-Josephe ROBLEZ Juge Commissaire, M Olivier Naboulet Juge Commissaire suppléant, Maître Odile Stutz, 74 rue de Grelot 47300 Villeneuve sur Lot liquidateur.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• SIRET : 480 916 535 00028 CODE APE/NAF 702C Location d'autres biens immobiliers