SCI LEMADE

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

2190477 lEtude de Maître Maria RAMPON-RIBEIRO, Notaire à BRIVE LA GAILLARDE(Corrèze), 5 boulevard Koenig Modifications statutaires Suivant Assemblée Genérale Extraordinaire du 3 Mars 2022, A été procédé à la modification des statuts de la société dénommée SCI LEMADE société civile, au capital social de ayant son siège social à SAINTE-FORTUNADE (19) Le bois Coudert immatriculé au RCS de BRIVE LA GAILLARDE sous le numéro SIREN 415209345 : Nouvel objet social : lacquisition par voie dachat ou dapport, en état futur dachèvement ou achevés, lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux demprunt, ainsi que de loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles den favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles den favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société Droits et obligation : En cas de démembrement Lorsque les parts sociales font lobjet dun démembrement, usufruit dune part et nue-propriété dautre part, le droit de vote appartient à lusufruitier pour toutes les décisions tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires. Il est néanmoins précisé : Quen vertu des dispositions de larticle 1844, premier alinéa, du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire. Que le troisième alinéa de cet article dispose notamment que si une part est grevée dun usufruit, le nu-propriétaire et lusufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Que lexercice du droit de vote de lusufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nupropriétaire ni sexercer dans le dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés. Que lusufruitier ne devra pas porter atteinte à larticle 578 du Code civil aux termes duquel lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire luimême, mais à charge den conserver la substance. Cession et Agrément des parts sociales Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et les descendants en ligne directe de chaque associé. Toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à agrément Lagrément pris par les associés à lunanimité sera notifié au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Révocation du gérant ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DUREE DES FONCTIONS La révocation du gérant ne pourra être effective quà lunanimité. Pour avis Le notaire.