SCI LECHEREINE

Annonce JAL - Sanction / Amende / Condamnation

TRIBUNAL JUDICIAIRE service de lexécution des peines BP 125 73208 ALBERTVILLE CEDEX EXTRAIT DE DECISION PENALE N° Parquet : 23058000025 jugement n° 90/2025 Par jugement contradictoire de la Chambre correctionnelle en date du 27/01/2025, a eté rendue la décision suivante concernant : SCI LECHEREINE N° SIREN/SIRET : 399 761 964 Adresse du siège de la société : Lanslebourg-Mont-Cenis 73500 VAL CENIS Représentant légal : DURIEZ Stéphane DECISION 4570 INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE TRAVAUX DAMENAGEMENT OU DE DEMOLITION IMPOSES DANS LAUTORISATION faits commis à VAL CENIS entre le 1er janvier 2017 et le 11 septembre 2023 prévus par ART.L.480-4 AL.4,AL.3,AL.2 C.URBANISME. et réprimés par ART.L.480-4 AL.3, AL. 1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME. 10030 1 Amende délictuelle de 6000 euros dont 5000 euros avec sursis, à titre de peine principale 15000 Affichage de la décision sur le panneau daffichage de la Mairie de Val Cenis à titre de peine complémentaire 15050 Publication de la décision à ses frais dans les journaux Le Dauphiné Libéré et La Savoie, à titre de peine complémentaire 13160 Mise en conformité des locaux avec larrêté municipal de non opposition du 07/07/2020 dans le délai de 10 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une période de 4 mois, à titre de peine complémentaire Pour extrait conforme, le 18/02/2025 Le greffier en chef,

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