SCI LDH

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

avis de constitution SCI Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 4 mai 2022, à BREMES. Dénomination : SCI LDH. Sigle : LDH. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 147 chemin des conduits, 62610 BREMES. Objet : Lacquisition, Ladministration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers, ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social variable : 900 euros Montant des apports en numéraire : 900 euros. Cession de parts et agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Tout ayant droit, héritier ou légataire doit, pour devenir associé, obtenir lagrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur nétant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément sil y a lieu, par lettre recommandée avec demande davis de réception dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de lassocié. Les ayants droit qui ne deviennent pas associés nont droit quà la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les associés nouveaux titulaires des parts, ou, à défaut dacquisition de tout ou partie des parts, par la société elle-même, qui doit alors les racheter en vue de leur annulation. Le rachat et le paiement total de leur valeur devra intervenir au plus tard dans les cinq mois du décès. À défaut de règlement total dans ce délai, les intérêts sur la somme due courront au double de ceux exigibles par ladministration fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Les frais dexpertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants droit non déjà associés, selon le cas. En outre, les dispositions dun mandat à effet posthume ne pourront accorder à layant droit plus de droits quil nen tient en vertu des présentes. Elles ne peuvent être cédées à toute autre personne quavec lagrément de tous les associés. Laccord pour tout type de cession ne sera obtenu exclusivement quavec laccord à lunanimité de tous les associés.. Gérant : Monsieur sebastien LOUCHEZ, demeurant 147 CHEMIN DES CONDUITS, 62610 BREMES Gérant : Monsieur JEREMIE DEMAREST, demeurant 5 VC DU CHATEAU DEAU, 62500 ZUDAUSQUES Gérant : Monsieur HAU YANNICK, demeurant 13 RUE DE LEGLISE, 62910 MOULLE La société sera immatriculée au RCS BOULOGNE SUR MER. SEBASTIEN LOUCHEZ