SCI LCVB

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maitre Florian SEIGNEUR, en date du 23 août 2025, à EVREUX. Dénomination : SCI LCVB. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 9 rue Fellini, 27000 EVREUX. Objet : La société a pour objet : lacquisition, En état futur dachèvement ou achevés, lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à disposition à titre gratuit au profit de lun des associés, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. La société aura également pour objet particulier lacquisition dun terrain sis à EVREUX (Eure) 5 rue des Frères Lumières en vue de lédification dune maison à usage professionnelle permettant à Madame Claire BOULNOIS dexercer son activité dinfirmière libérale.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100,00 euros Montant des apports en numéraire : 100,00 euros. Cession de parts et agrément : Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société quaprès la signification ou lacceptation prévues par larticle 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent par lintermédiaire du guichet unique, dune copie de lacte de mutation enregistré. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lagrément préalable à lunanimité des associés. Procédure dagrément Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, ou la personne souhaitant devenir associé, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par tout autre moyen présentant une preuve de réception, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée des associés se réunit dans le délai dun mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus dagrément, chacun des coassociés du cédant dispose dune faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée. La société peut également formuler une offre de rachat des parts concernées, par décision unanime des associés, et ainsi réduire son capital. Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans quil soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix proposé. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix proposé, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée nest faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision sil notifie à la société par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par tout autre moyen présentant une preuve de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord.. Gérant : Madame Claire PARENT, demeurant 9 rue Fellini, 27000 Evreux La société sera immatriculée au RCS EVREUX.Pour avis. Le Notaire