SCI LA SOURCE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 30/01/2024, il a été constitué une SCI ayant les caracteristiques suivantes: Dénomination: SCI LA SOURCE Objet social: La construction ou lacquisition suivie de la mise en valeur, La transformation, laménagement, ladministration et la location de tous biens et droits immobiliers meublés ou non lui appartenant, ainsi que de tous biens et droits pouvant en constituer laccessoire, lannexe ou le complément. Siège social: 3 rue Famette 76160 DARNÉTAL. Capital: 118.000. Durée: 99 ans. Gérance: M. QUENEUTE NATHAN, demeurant 76 rue de la Cjaine 76160 DARNÉTAL. Clause dagrément: Les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants. En revanche dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées quaprès lagrément de cette cession dans les conditions et selon les modalités exposées ci-après. Lorsquun agrément est nécessaire, le projet de cession ainsi que la demande dagrément y afférente contenant lidentité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert sont notifiés à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Dans le délai dun (1) mois qui suit la notification qui lui a été faite, la gérance convoque lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulte les associés par écrit sur ce projet. Dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications prévues ci-dessus, la gérance est tenue de notifier au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, la décision des associés, prise à lunanimité, dautoriser ou de refuser lagrément. En cas de refus dagrément et si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts de lassocié cédant par un tiers sous réserve que ce dernier soit agréé à lunanimité des associés. A défaut, la société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.A cet effet, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts sociales.Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications, lagrément à la cession est réputé acquis. Immatriculation au RCS de ROUEN.