SCI LA SIXTOISE

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

12 octobre 1994

• Historique des observations depuis le 12/10/1994 : Publicité constitution parue dans L'YONNE REPUBLICAINE. MODIFICATION D'OFFICE DU 18.08.1995 : en vertu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES (78), en date du 20.07.1994, Me BETTIGNIES, Huissier de Justice à SENS, a signifié le 08.08. 1995 à la société, un acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales. Cet acte indique que seules les 8200 parts appartenant à M. LOUIS Raymond sont nanties à titre provisoire et ce pour suretés des sommes suivantes : Capital de la créance : 734 304.78 F Accessoires sauf à parfaire : 73 340.47 F MODIFICATION DU 23.01.1996 : En vertu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire d'un ARRET rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLES 12ème Chambre, 2ème section, en date du 09.11.1995, Me BETTIGNIES, Huissier de Justice à SENS, a signifié le 08.01.1996 à la SCI LA SIXTOISE, NANTIR A TITRE DEFINITIF les 8200 parts sociales détenues par M. LOUIS Raymond Romain Eugène. Ces parts sont nanties pour une sûreté totale, déduction faite du produit résultant d'une vente judiciaire, de 738 955,26 F. sauf mémoire.