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Dernière modification le26/01/2019 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI LA GASNERIE
Active
Plan de redressement
- SIREN
- 444 668 081 444668081
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 444 668 081 00011 44466808100011
- NUMÉRO DE TVA
- FR18444668081 FR18444668081
- DATE DE CREATION
- 27 décembre 2002
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- RTE DE BOUSSE LA GASNERIE, 72270 VILLAINES-SOUS-MALICORNE RTE DE BOUSSE LA GASNERIE, 72270 VILLAINES-SOUS-MALICORNE
- DIRIGEANTS
- Patrick LAUNAY
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI LA GASNERIE SCI LA GASNERIE
- Capital social
- 105000,00 € 105000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 27 décembre 2002 27/12/2002
- Statut INSEE
- Inscrite le 02 janvier 2003 02/01/2003
- Statut RNE
- Inscrite le 27 décembre 2002 27/12/2002
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30 juillet 2019
- Par jugement en date du 25/07/2019, le Tribunal de Grande Instance du Mans a fixé la durée du plan de redressement à 8 ans prenant fin au terme de la dernière annuité, soit le 25/07/2027 et a désigné la SELARL Pierre BRIAND, prise en la personne de Maître Pierre BRIAND en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
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24 janvier 2019
- Par jugement en date du 10/01/2019 le Tribunal de Grande Instance du Mans a renouvelé la période d'observation pour six mois à compter du 15/02/2019 et renvoyé l'affaire à l'audience du jeudi 09/05/2019 pour présentation du plan de redressement
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25 juillet 2018
- Par jugement en date du 05/07/2018, le Tribunal de Grande Instance du Mans a renouvellé la période d'observation pour six mois à compter du 15/08/2018.
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25 mai 2018
- Par jugement en date du 05/04/2018, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
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22 février 2018
- Suivant Jugement en date du 15/02/2018, le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, a désigné Maître Pierre BRIAND en qualité de mandataire judiciaire, a désigné Maître Cyril DUVAL en qualité de commissaire-priseur, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2017
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Le Mans D 444668081 Le Mans D 444668081
- Tribunal de commerce
- Greffe de Le Mans Tribunal de commerce - Greffe de Le Mans
Secteur d'activité de SCI LA GASNERIE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- Acquisition construction propriété exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles ou biens et droits immobiliers Acquisition construction propriété exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles ou biens et droits immobiliers
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
2 972 sociétés exercent la même activité que SCI LA GASNERIE dans le 72.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" dans la Sarthe (72)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 02 janvier 2003 (22 ans)
SCI LA GASNERIE - 72270
Siège social
- SIRET 44466808100011 44466808100011
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse RTE DE BOUSSE LA GASNERIE, 72270 VILLAINES-SOUS-MALICORNE
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Dirigeants de SCI LA GASNERIE
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Actuel
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Observation de conformité Patrick LAUNAY
Né en 1956 (69 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI LA GASNERIE
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Finances de SCI LA GASNERIE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI LA GASNERIE
1 dernier document officiel
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 8 ans. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Commissaire à lExécution du plan : SELARL Pierre Briand, 2 rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex. N°RG : 18/366
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire 31 décembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 18/00366
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 8 ans. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Date de cessation des paiements : 31 décembre 2017. Commissaire à lExécution du plan : SELARL Pierre Briand, 2 rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex. N°RG : 18/366
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire 31 décembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BRIAND, 2, rue des Gladiateurs, 72015 Le Mans Cedex ; RG n° : 18/00366
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI LA GASNERIE
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Patrick LAUNAY assume maintenant la fonction de gérant.
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