SCI LA GAMBEE

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire

7278093901 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DARGENTAN (ORNE) EXTRAIT DE JUGEMENT Selon jugement en date du 11 janvier 2022, RG 21/00777, Le tribunal judiciaire dArgentan : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la liquidation judiciaire de la SCI GAMBEE ; Fixe la date de cessation des paiements au 11 janvier 2022 ; Designe Me LEMEE en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne M. Nicolas BOLLON en qualité de juge commissaire ; Dit quen application de larticle 80 du Décret du 28 décembre 2005, le débiteur doit établir une liste des biens gagés, nantis ou placés en sujétion douanière, ainsi que des biens quil détient en dépôt, location ou crédit bail ou sous réserve de propriété ou plus généralement qui sont susceptibles dêtre revendiqués par des tiers, cette liste devant être annexée à linventaire ; Rappelle que dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, le débiteur devra remettre au liquidateur la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, et déposer également cette liste au greffe sous peine de sanctions prévues par la loi , Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement douverture au BODACC ; Dit que conformément à larticle L 624-1 du Code de commerce, le liquidateur aura dix mois, à compter de la date de publication au BODACC du jugement douverture pour transmettre au juge commissaire ses propositions dadmissions de créances ; Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal ; Le Greffier.