SCI LA BATE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte sous seing privé en date des 31 mai et 1er juin 2023 Dénomination : SCI LA BATE Forme : Société civile immobilière Objet : lacquisition, la gestion, La location et ladministration de tous biens mobiliers et immobiliers ; la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ; lemprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ; et plus généralement, toutes opérations notamment acquisition, construction, constitution dhypothèque ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux, et éventuellement, à titre exceptionnel, laliénation des immeubles sociaux devenus inutiles, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Durée de la société : 99 années. Capital social fixe : 1000 euros Montant des apports en numéraire : 1000 euros. Cession de parts et agrément : Toutes les cessions de parts sociales, y compris entre associés, conjoints, ascendants et descendants, ne peut intervenir quavec lautorisation préalable de lassemblée générale extraordinaire des associés. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises quautant quelles ont été adoptées par un ou des Associés représentant plus des trois quarts du capital social et des droits de vote. Siège social : 3 route de la Lande 27220 Fresney. La société sera immatriculée au RCS EVREUX. Gérant : Monsieur François GILLE demeurant 3 route de la Lande 27220 FRESNEY