SCI JULIABEL

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 18/04/2022, concernant la sociéte JULIABEL, Il y avait lieu de lire : une SCI dénommée : SCI JULIABEL ; Sigle : SJ

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 08/04/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: JULIABEL Sigle: J Siège social: 28 rue marcel sembat 95600 EAUBONNE Capital: 1.000 EUR Objet: Tant en France quà létranger, lacquisition, Ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, et terrains quelconques, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, dapport, déchange ou autrement, lédification de toute construction ou travaux sur les immeubles acquis ou apportés. La Société se réserve le droit de transformer la destination des divers biens acquis ou à acquérir à usage dhabitation ou autre et la location de ceux-ci. Lemprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social, la société peut, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la structure civile de cet objet. Et plus généralement, la propriété, ladministration et la gestion de tous immeubles, biens et droits immobiliers, valeurs mobilières et, exceptionnellement, la vente, léchange de ces mêmes biens pour autant, toutefois, quelle nexpose pas la société à être soumise à limpôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas, en conséquence, atteinte au caractère civil de la société. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles notamment den faciliter la réalisation et toutes prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou à constituer de même nature à condition den conserver le caractère civil. La constitution et la gestion dun portefeuille de valeurs ou autres droits mobiliers. Lacquisition, la propriété, la vente pour son propre compte de tous instruments financiers tels que : 1. Les actions et autres titres donnant accès, directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition. 2. Les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à lexclusion des effets de commerces et des bons de caisse. 3. Les parts ou actions dorganismes de placement collectifs. Et tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement du droit français ou de droits étrangers ; à lexclusion de tous instruments financiers à terme et de toutes opérations à découvert, emprunts ou opérations assimilées. 4. La gestion du portefeuille ainsi constitué pourra seffectuer dans le cadre dun mandat de gestion consenti à un prestataire choisi par la collectivité des associés dans les conditions fixées aux statuts. Toutes opérations financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à lobjet social et susceptibles den favoriser la réalisation, à conditions toutefois den respecter le caractère civil. Gérant: Mme BERSEGOL Fabienne 28 Rue Marcel Sembat 95600 EAUBONNE Cession des parts sociales : 1. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi quau profit du conjoint, dun ascendant ou dun descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec le consentement de la société exprimé à la majorité en nombre de tous les associés y compris de cédant. Cette disposition vise toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit, quelles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou lusufruit des parts sociales. Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet. Si lagrément est refusé, les associés doivent acquérir les parts. Lorsque plusieurs dentre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui-ci des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. La société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent paragraphe sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être agréé à la majorité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil. Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé comptant. Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, à condition que sa renonciation soit signifiée à la société avant lexpiration dun délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent, y compris le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Dans tous les cas où les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée doffice par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Si loffre dachat ou de rachat de la totalité des parts faisant lobjet du projet de cession nest pas faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications dudit projet à la société et à chacun des associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident à lunanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant à labsence doffre dachat dans le délai imparti sont applicables au cas où la société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. 2. Les transmissions de parts en cas de fusion ou de scission dune personne morale associée sont soumises à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. 3. Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement donnant lieu à une publicité conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur agrément à une cession de parts. La société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de lagréer, dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un agrément. Le consentement donné au projet et de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun deux dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des palis non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie. Si les associés ne se substituent pas à lacquéreur pour la totalité des parts faisant lobjet de la vente forcée, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas dun nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifié, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider lacquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation, ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues au paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue à lalinéa 3 du présent paragraphe. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. 4. Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue dun agrément, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Sil résulte dun acte sous seing privé et sil na pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifié à la société par acte dhuissier de justice. Les décisions de la société et des associés sur la demande dagrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, loffre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande davis de réception soit par acte dhuissier de justice. Lurgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours à ce dernier procédé. 5. En cas de décès dun associé, la société nest pas dissoute et continue entre les associés survivants et les héritiers et ayant droit de lassocié décédé, qui ne sont pas soumis à agrément. Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci devient associée sans être soumise à un agrément préalable. Pour lexercice de leurs droits dassociés, les héritiers ou ayant droit doivent justifier de leur identité et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production dexpédition ou dextraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Ils doivent enfin justifier de la désignation dun mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de lindivision. 6. Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de lun deux. 7. Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue dun agrément, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Sil résulte dun acte sous seing privé et sil na pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifié à la société par acte dhuissier de justice. Les décisions de la société et des associés sur la demande dagrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, loffre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande davis de réception soit par acte dhuissier de justice. Lurgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours à ce dernier procédé. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PONTOISE