SCI JOLICAJEAL

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 23/02/2024 il a éte constitué une SCI dénommée: JOLICAJEAL Siège social: 181 chemin des clapasses 34160 GALARGUES Capital: 1.000 Objet: lacquisition, la prise à bail, La gestion, la location et ladministration de tous biens mobiliers et immobiliers; la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et, plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ; lemprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ; et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérant: Mme CLEMENT Olivia 181 chemin des clapasses 34160 GALARGUES Cession des parts sociales : 1 - Transmission de parts dintérêt entre vifs Toute cession de parts dintérêt sopère par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la société et aux tiers quautant quelle ait été signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à larticle 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt dun original de lacte de cession au siège social contre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement transmissibles par voix de succession et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quavec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. En cas dapports de biens communs ou dacquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité dassocié est reconnue à celui des époux qui réalise lacquisition. Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention être personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de lacquisition ou de lappui, lacceptation de lagrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à lapport ou à lacquisition lagrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de lalinéa 3 du présent article. Lors de la délibération sur lagrément ou lacceptation, lépoux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint nest pas agréé par les autres associés, lépoux demeure associé pour la totalité des parts concernées. 2 - transmission par décès de parts dintérêts En cas de décès dun associé, la société continue entre les associés survivants, les descendants de lassocié décédé et éventuellement son conjoint survivant commun en biens, lesquels héritiers ne sont pas soumis à lagrément des associés survivants. Les autres héritiers et ayants droits de lassocié décédé doivent être agréés comme associés par lensemble des associés sur- vivants. Si lagrément est refusé, les associés survivants sont tenus de racheter les parts dintérêts des héritiers et ayant droits nayant pas obtenu lagrément. Le rachat sexercera moyennant un prix fixé daccord entre les parties ou par un expert unique, désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du Président de Grande Instance du Tribunal du siège social, statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix du rachat sera payable dans les sept ans de la date du refus dagrément et productif dintérêt au taux de 8 % lan. Les héritiers, ayant-droit et conjoints pour exercer les droits attachés aux parts dintérêts de lassocié décédé doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de lexpédition dun acte de notoriété ou dun extrait dintitulé dinventaire sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire, la délivrance dexpéditions ou dextraits de tout acte établissant lesdites qualités. Les héritiers, ayant-droits, et conjoint survivants, seront considérés individuellement comme associés dès quils auront notifié à la gérance un acte régulier de partage des parts indivises. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de MONTPELLIER.