SCI JMD IMMO

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Dénomination : SCI JMD IMMO. Par acte SSP du 15/03/2021, il a eté constitué une Société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI JMD IMMO Objet social : La société a pour objet : lacquisition, La propriété, ladministration, la gestion et la mise en valeur par construction, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, la recherche et lobtention de tous emprunts, ouvertures de crédit et facilités de caisse, avec ou sans garantie dhypothèque, susceptibles daider à la réalisation de lobjet ci-dessus, Siège social : 6 rue Michelin 93360 NEUILLY-PLAISANCE. Capital : 410000 Durée : 99 ans Gérance : M. DAMIANI Michael, demeurant 6 Rue Michelin, 93360 Neuilly-Plaisance Clause dagrément : ARTICLE 12 MUTATION ENTRE VIFSLes cessions de parts sociales doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé.Elles ne sont opposables à la société quaprès la signification ou lacceptation prévue par larticle 1690 du Code civil.Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Cette liberté de cession sapplique aussi aux cessions faites par un associé à son conjoint, un ascendant ou un descendant.Lorsque deux époux sont simultanément membres dune société, les cessions faites par lun deux à lautre, pour être valables, doivent résulter dun acte notarié ou sous seing privé ayant date certaine, autrement que par le décès du cédant.Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quavec lagrément de la collectivité des associés.À leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger doit en faire la notification à la société par acte huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire et le nombre de parts cédées.Dans les deux mois qui suivent, la gérance recueille lavis des associés, lequel na pas à être motivé.Le résultat de la consultation est notifié immédiatement à lassocié vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.a)La cession est autorisée Si la cession est autorisée, elle doit être régularisée dans les soixante jours de la notification de lautorisation dans les conditions prévues par la notification.b) La cession nest pas autorisée Si la cession des parts sociales nest pas autorisée, lassocié cédant demeure propriétaire des parts sociales quil se proposait de vendre, sauf à lui à exercer le droit de retrait prévu ci-dessus.Les dispositions qui précèdent sont applicables : -aux mutations entre vifs à titre onéreux même si la cession a lieu par voie dadjudication publique ou en vertu dune décision de justice ;-aux mutations entre vifs à titre gratuit ;-aux échanges ;-aux apports en société ;-aux attributions effectuées par une société à lun des associés et, dune manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs.ARTICLE 13 MUTATION PAR DECESEn cas de décès dun associé, la société ne sera pas dissoute et continuera entre, dune part, les associés survivants et, dautre part, les héritiers ou ayants droit ainsi que, le cas échéant, le conjoint survivant de lassocié défunt, sous la réserve expresse de leur agrément préalable par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales leur appartenant.Pour permettre la consultation des associés restants sur cet agrément nécessaire et préalable, les héritiers, le conjoint et les ayants droit doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production dune expédition de lacte de notoriété.Les ayants droit de lassocié décédé, qui ne deviennent pas associés, nont droit quà la valeur des parts sociales appartenant au défunt.La valeur des parts sociales doit être payée par les nouveaux propriétaires des parts sociales ou par la société elle-même si elles ont fait lobjet dun rachat par celui-ci afin de procéder à leur annulation.Cette valeur est déterminée au jour du décès soit à lamiable, soit par voie dexpertise. Immatriculation au RCS de Bobigny

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