SCI JCOM

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire

Jugement en date du 23 Juin 2022 Identification du débiteur : S C I. J-COM, demeurant 3A ROUTE DU MONT EDEUNE 76270 ESCLAVELLES PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, apres débats en Chambre du Conseil et avis du Ministère Public, par jugement contradictoire, en premier ressort: mis à disposition au Greffe. PRONONCE louverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI J.COM ; FIXE la date de cessation des paiements au.21 avril 2021 ; DÉSIGNE Madame Claire LAVOUÉ Juge, en qualité de Juge-Commissaire ; DÉSIGNE Maître Philippe LEBLAY, demeurant 46, rampe Beauvoisine B.P. 596 76006 ROUEN Cedex, en qualité de Mandataire Judiciaire ; DIT que le Mandataire Judiciaire devra transmettre au Juge-Commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions dadmission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter du présent jugement ; DÉSIGNE Maître Patrick GIFFARD, Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser linventaire et la prisée prévus aux articles L622-6 du code de commerce et 80 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005; INVITE le Comité dEntreprise, ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de lentreprise ; ~ DIT quen labsence de ces institutions, les salariés devront élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au Comité dEntreprise ou aux délégués du personnel par les dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 2005 ; DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal ; ORDONNE lexécution provisoire ; ORDONNE les mesures de publicité légales ; ORDONNE lemploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; En foi de quoi, la minute a été signée par le Président et le Greffier. Dieppe, le 25 juillet 2022. Le greffier, Sylvain AUVRAY

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