SCI JBCA

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

05 octobre 2005

• Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 17 AOUT 2005 PAR JUGEMENT DU 16 AOUT 2005, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 31 JANVIER 1997, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE. 12 DECEMBRE 1995 date d'effet : 16/08/2005
• Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 9 FEVRIER 2005 PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 2005 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 31 JANVIER 1997, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 12 DECEMBRE 1995. date d'effet : 08/02/2005
• Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 9 MARS 2005 PAR JUGEMENT DU 8 MARS 2005 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 31 JANVIER 1997, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 12 DECEMBRE 1995. date d'effet : 08/03/2005

14 janvier 1999

• PAR JUGEMENT DU 31.01.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 06.12.96 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF HORMIS CEUX QUI SONT COMPRIS DANS LE PLAN, NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME BLANCHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.
• PAR JUGEMENT DU 25.06.96 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE M. CORBOZ, DE LA SCI JBCA ET DE MME CORBOZ. ETEND A LA SCI JBCA ET A MME CORBOZ LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. CORBOZ EN DATE DU 12.12.95.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 20.08.95 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10.12.96.
• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 10.12.96 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28.01.97 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT.
• PAR JUGEMENT DU 25.06.96 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL. AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20.08.96 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. NOMME ME MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

08 janvier 1998

• MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 30/5/97 SUITE A LA VENTE DES MURS

NC

• PAR JUGEMENT DU 12.05.95 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PORNONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. CORBOZ GERANT DE LA SCI JBCA. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 77 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 738.57 EUR .OBSERVATIONS DU 14 MARS 2005 :